Intervention volontaire : la chambre mixte de la Cour de cassation prend position
Les juges du fond apprécient souverainement l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et le lien suffisant existant entre ses demandes et les prétentions
originaires.
Selon l'article 554 du Nouveau code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première
instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. A cette condition liée à l'intérêt à agir, s'ajoute celle résultant de l'article 325 du même code selon lequel l'intervention n'est recevable
que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
La jurisprudence a déduit de la combinaison de ces deux textes que, pour être recevable, l'intervention volontaire devait se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant et qu'une
demande présentée en appel n'avait pas de lien suffisant avec les prétentions originaires si elle tendait à instaurer un litige susceptible d'être considéré comme nouveau.
Une divergence est cependant apparue entre les chambres civiles de la Cour de cassation sur l'appréciation du caractère suffisant de ce lien, certaines exerçant un contrôle sur l'appréciation
faite par la cour d'appel, tandis que d'autres considéraient qu'il relevait du pouvoir souverain des juges du fond.
Dans un arrêt du 9 novembre 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a tranché cette divergence en jugeant que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire à une instance
et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relevait du pouvoir souverain des juges du fond.
Il convient cependant de préciser que l'affirmation du caractère souverain reconnu aux juges du fond ne les dispense pas pour autant de l'obligation résultant de l'article 455 du Nouveau code de
procédure civile de motiver leur décision.
Echanges électroniques entre usagers de la Justice et juridictions : dématérialisation de 15 formulaires Cerfa
Depuis le 10 avril, les greffes des juridictions - hors tribunaux de commerce - participent à «
l’administration électronique » qui vise à améliorer la qualité de
l'Administration et et faciliter les démarches. A ce titre 15 formulaires Cerfa permettent aux justiciables internautes d’adresser leurs demandes aux juridictions compétentes par voie
électronique. Efficacité, proximité et accessibilité des services de la Justice sont les enjeux de cette évolution.
La dématérialisation des formulaires administratifs est l’un des aspects du chantier gouvernemental de modernisation de l’Etat. Pilotée par la Direction Générale de la modernisation de l’Etat du
ministère de l’économie et des finances, dans le cadre du programme ADELE, la dématérialisation concerne 600 formulaires. Quinze d’entres eux relèvent de la Justice.
Accessibles depuis les sites www.vos-droits.justice.gouv.fr, www.service-public.fr et www.administration24h/24.gouv.fr, le guichet unique des démarches administratives, les formulaires de
l’institution judiciaire, candidats à la dématérialisation, seront mis en ligne progressivement dans les prochains mois.
Sélectionnés pour répondre aux besoins de l’usager du service public de la Justice, ces formulaires sont régulièrement utilisés par le justiciable. Il est dans l'esprit de ce blog d'assurer la
diffusion de services aussi essentiels.
Liens (très) utiles :
- Site Administration 24H/24 : guichet unique pour accéder à toutes vos démarches administratives en ligne.
- Les formulaires CERFA : formulaires administratifs pour les particuliers (action en justice,
aide juridictionnelle, état civil, demande d'extrait de casier judiciaire, tentative de conciliation préalable devant le tribunal d'instance, inscription d'un gage, requête en indemnisation des
victimes d'infractions, certificats de non appel ou opposition, etc.)
Protection des consommateurs, médiation et modes amiables de résolution des litiges
Un long rapport d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation du 27 mars 2007 dresse un tableau de la médiation pour les consommateurs faisant apparaître une réalité encore
méconnue en France : celle de
la place que prend progressivement la médiation dans le traitement des litiges de consommation persistants.
Les expériences suivantes sont évoquées : médiateur de La Poste, de la SNCF, de la RATP, de la vente directe, des assurances, de l'AMF, de l'énergie, de la téléphonie, du Net, les médiateurs
bancaires, de l'éducation nationale, du MINEFI, de la ville de Paris, de France Télévision, de la MSA.
Compte tenu de la nécessité de conserver leur souplesse à ces dispositifs, priorité semble devoir être donnée à un encadrement non législatif de la médiation, à deux réserves près, d'une part, la
création, secteur par secteur, d'une obligation pour les entreprises d'offrir les services d'un médiateur à leurs clients, cette obligation ne pouvant résulter que de la loi si les professionnels
concernés ne parviennent pas, dans un délai à préciser, à mettre en place un dispositif de médiation adapté, d'autre part, la suspension, qui relève de la loi, des délais de prescription pendant
la durée de la médiation, pour autant que cette durée ne dépasse pas, par exemple, deux mois.
Ces deux mesures devraient contribuer efficacement à l'essor d'une médiation pour les consommateurs respectueuse des exigences clés en la matière, à savoir l'impartialité, la neutralité,
l'efficacité, la souplesse et la confiance.
Lire
le rapport du CNC
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France 5 atelier Parnasse Paul Cézanne Sainte Victoire Estaque Marseille Vieux Panier Fernando Botero Musée Granet
Magritte chateau statue Pablo Picasso Vauvenargues Vuillart Paul klee festival opéra lyrique Aix-en-Provence théatre Archevêché Wagner Pierre Boulez danse chorégraphique Pavillon noir Prejlocaj
Francis Bacon Gustav Klimt Egon Schiele Oskar Kokoschka Koloman Moser cadre blanc Greece Delphes lumière idéale encadrement Lyon reproductions Pissaro Guggenheim jazz corse musique
taurine Madrid pasodobles Bayonne loi de sauvegarde des entreprises en difficulté 26
juillet 2005 droit responsabilité banques caution redressement et liquidation judiciaires Gilles Baldino procédures collectives sculpture Alberto Giacometti Balthus pastel rouge jaune Georges Rouault correspondances gouache portraits Amedeo Modigliani
Rien ne remplace la patine de mes vieux Pigeau ou Pothier ; mais il faut vivre avec son temps et profiter des merveilleux atours du numérique. Certains sites (Gallica, Institut Max Planck, etc.)
exhument du passé de très belles références, qu'il faut généralement consulter dans les coins sombres des bibliothèques (quand ils n'ont pas disparu ...). Ainsi, dans le fil de mes recherches,
j'ai pu me constituer cette bibliothèque processuelle en ligne. Vous pouvez consulter (voire télécharger) ces ouvrages librement, en cliquant sur les liens. J'y ai aussi ajouté quelques
références actuelles.
P.S. : Merci de me signaler l'existence d'autres titres réédités en source numérique (me contacter).
- Adolphe TARDIF, La procédure civile et criminelle aux XIIIe et XIVe siècles ou procédure de transition,
Larose et Forcel, 1885.
- Rudolph SOHM, La procédure de la lex salica : études sur les institutions, A. Franck, 1873
-
Droit processuel français
- Ernest GLASSON, Les sources de la procédure civile française, Larose et Forcel, 1882
- Joseph-Edouard BOITARD, Leçons sur le Code de procédure civile, vol. 1 , 4ème éd., Gustave Thorel,
1847.
- Joseph-Edouard BOITARD, Leçons sur le Code de procédure civile, vol. 2 , 4ème éd., Gustave Thorel,
1847.
- Henrion de PANSEY, De l'autorité judiciaire en France, Théophile Barrois, 1843.
- C.-T. COURGIBET, Les avoués réduits à leur plus simple expression ou instruction générale sur la taxe
des frais de procédure en matière civile, Pissin, 1837.
- Robert Joseph POTHIER, Traités de la procédure civile et criminelle, in Oeuvres de Pothier, t.
XIV, Siffrein, 1821.
- Christoph Christian von DABELOW, "Geschichte des Code de procédure civile" in Das französische Civilverfahren, Halle, 1809
- Claire DOLAN, Entre les familles et l’État : les procureurs et la procédure au XVIe
siècle, Journal of the Canadian Historical Association, 1999, vol. 10, n°1.
-
Amable Charles Franquet de FRANQUEVILLE, Le système judiciaire de la Grande Bretagne,
2 vol., J. Rothschild, 1893
-
Droit processuel allemand
-
Raymond SALEILLES, Etudes sur les sources de l'obligation dans le projet de
code civil allemand, Pichon, 1889.
-
Raymond SALEILLES, De la déclaration de volonté : contribution à
l'étude de l'acte juridique dans le code civil allemand (art. 116 à 144), Pichon, 1901.
-
Joseph BIGENWALD, Les conseils de prud'hommes commerciaux en
Allemagne, Jouve, 1908.
-
Gerhard Adolf Wilhelm LEONHARDT, Zur Reform des Civilprocesses in
Deutschland, Hannover, 1865.
- François BOHNET, Cours de procédure civile, 2003.
-
Code de procédure civile du Canton du Valais du 30 mai 1856, 2ème éd.,
1885.
-
Droit processuel canadien
- Édouard Fabre SURVEYER, La procédure civile au Canada jusqu’à 1679, Report of the Annual
Meeting, 1932, vol. 11.
- Jean ESCARRA, Le droit chinois: conception générale, aperçu
historique, 1936.
-
Affaires et procès célèbres
- La conjuration des égaux : procès de condamnation de Babeuf, 1793
- Exercice illégal de médecine : procès de Mme Hahnemann, veuve de l'inventeur de l'homépathie, 1847.
- Le procès criminel des Montbailli, roué et brûlée en 1770 avant d'être innocentés en 1773 : Voltaire raconte la méprise d'Arras.
- Ioannis S. DELICOSTOPOULOS, Le procès civil à l'épreuve du droit processuel
européen, Paris II, 1999.
- Eyal CHVIKA, Les clauses limitant la libre disposition des actions, Paris II,
1999.
- Frédérique Eudier, Ordre public substantiel et office du juge, thèse, Rouen, 1994.
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Vauvenargues Vuillart Paul klee festival opéra lyrique Aix-en-Provence théatre Archevêché Wagner Pierre Boulez danse chorégraphique Pavillon noir Prejlocaj Francis Bacon Gustav Klimt Egon Schiele
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entreprises en difficulté 26 juillet 2005 droit responsabilité banques caution redressement et liquidation judiciaires Gilles Baldino procédures collectives sculpture Alberto Giacometti Balthus
pastel rouge jaune Georges Rouault correspondances gouache portraits Amedeo Modigliani
Delphine Riffard, alias Delphes
Adam et Eve 2006
Acrylique sur papier
Dyptique 20 x 40 cm
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France 5 atelier Parnasse Paul Cézanne Sainte Victoire Estaque Marseille Vieux Panier Fernando Botero Musée Granet
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Madrid pasodobles Bayonne loi de sauvegarde des entreprises en difficulté 26 juillet 2005 droit
responsabilité banques caution redressement et liquidation judiciaires Gilles Baldino procédures collectives sculpture Alberto Giacometti Balthus pastel rouge jaune Georges Rouault correspondances gouache portraits Amedeo Modigliani
La chorale Cantabile - fondée en 1944 et de plus de 90 choristes - investit au mois de juin deux très beaux lieux aixois : la Cathédrale Saint-Sauveur et la Chapelle du
Sacré-Coeur (rue Lacépède).
Affiche conçue et réalisée par Delphes (Delphine Riffard)
Le programme des oeuvres interprétées contient :
- La très originale Petite Messe solennelle de Rossini.
- des grands choeurs d'opéra : Choeur des matadors (Traviata de Verdi), Habanera (Carmen de Bizet), Choeur n°54 (Passion
selon Saint-Jean de Bach), Treulich Geführt (Lohengrin de Wagner), La ronde des paysans (Damnation de Faust de Berlioz), Dido's Lament (Dido et Aeneas de Purcell),
Humming Chorus (Madame Butterfly de Puccini) Va pensiero (Nabucco de Verdi).
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La composition du gouvernement a été annoncée par Claude Guéant, secrétaire général de l'Elysée, le vendredi 18 mai 2007. Rachida DATI, magistrate, devient le 26ème garde des Sceaux de la Vème
République. La cérémonie de passation s'est déroulée ce même jour au ministère de la Justice.
Rachida DATI est née le 27 novembre 1965 à Saint-Rémy (Saône-et-Loire).
Formation. Maîtrise en droit public, maîtrise en sciences économiques, ancienne élève de l'Institut supérieur des affaires et de l'Ecole nationale de la magistrature.
Carrière. Rachida DATI débute sa carrière professionnelle en 1987 au sein du groupe Elf Aquitaine avant de rejoindre la direction de l'audit de Matra communication en 1990, puis
la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à Londres en 1993. De 1994 à 1995 elle occupe les fonctions de contrôleur de gestion et secrétaire générale du bureau d'études sur
le développement urbain à la Lyonnaise des eaux. Elle est également, de 1994 à 1997, conseillère technique à la direction juridique du ministère de l'Éducation nationale.
Rachida DATI entre à l'Ecole nationale de la magistrature en 1997 et devient auditeur de Justice au tribunal de grande instance de Bobigny en 1999. Juge commissaire aux procédures
collectives au tribunal de grande instance de Péronne de 1999 à 2001, elle occupe le poste de substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance d'Evry de 2001 à 2002.
En 2002, elle devient conseillère technique au cabinet du ministre l'intérieur et des libertés locales, puis conseillère au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en
2004 et directeur général adjoint au Conseil général des Hauts-de-Seine de 2004 à 2005.
Elle rejoint à nouveau, de 2005 à début 2007, le cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de conseillère chargée du projet de loi sur la
délinquance.
Rachida DATI est membre de l'Institut Montaigne, du club Le Siècle et fondatrice du Club XXIe Siècle.
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