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Sur le site du Village de la Justice, vous trouverez un article instructif sur la procédure d'injonction de payer en Italie et certains aspects de droit international privé.
Cliquez ici.

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Delphes (Delphine Riffard), Chinoiserie 2005, 30/30
Reproduction interdite


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Un clin d'oeil artistique ...


Chers gens,

Bien que s'agissant d'un blog de droit du procès, vous serez peut-etre surpris par la présence de reproductions de peintures d'une certaine Delphine Riffard, alias « Delphes », travaillant à Aix-en-Provence. Quoi ? Tromperie sur la marchandise ? Ce blog subirait-il alors une attaque en règle d'anti-juristes ? Que va devenir notre procédure, si l'art s'emmêle ? Pigeau et Motulsky sont-ils menacés ? Doit-on envisager une pétition et organiser un buffet froid ? On se calme ... on se calme .... Il n'y a aucune antinomie entre l'art et le droit. Pour la petite histoire, j'ai même connu un magistrat qui, entre midi et deux, se dépéchait de déjeuner pour jouer du saxophone dans les sous-sol d'un Palais de justice. Mais pour revenir à Delphes, il y a quelques motifs plus ou moins rationnels à cela. Je m'explique.

1/ J'aime Delphes. Elle est ma tendre épouse. Qui n'y verrait une raison suffisante ? Je pourrais bien m'arrêter là. Mais j'ai encore envie d'être totalement subjectif, avec le moins d'autocritique possible ... allez zou !

2/ J'aime l'esprit de Delphes. Elle égaye ma vie de juriste chercheur, en me rappelant qu'il y a du beau en toutes choses (même mettre la table), pourvu qu'on veuille bien faire l'effort de le chercher. Dès lors, il me semble possible de partager avec vous des actus de procédure dans une ambiance, disons plus chatoyante  ..  C'est pas un beau cadeau ça ?

2/ J'aime l'artiste Delphes, je veux dire : son talent, son sens de la couleur, sa capacité à exprimer sa personnalité et ses émotions avec son langage à elle, dans tout ce qu'elle peint, sculpte ou coud (et encore si vous l'entendiez chanter avec sa voix de mezzo-soprano ...) ; sa rigueur et sa capacité de travail qui feraient pâlir ceux qui imaginent que l'artiste attend tranquillement la fulgurance de l'inspiration ...

3/ J'aime la peinture de Delphes. Il m'est difficile de la décrire et, à tout prendre, mon avis n'est pas très important. Mais j'ai quand mêmê envie de vous dire deux ou trois choses que je ressens. D'une part, on peut qualifier son travail de figuratif contemporain, mais il est surtout plastique. Elle se soucie beaucoup de la dynamique des couleurs, de leur agencement et leur richesse (elle dit souvent « monter » sa couleur). L'équilibre de l'ensemble - un tout - s'obtient aussi par l'équilibre de plusieurs parties afin que le spectateur puisse poser son regard sur un endroit et l'admirer comme s'il s'agissait d'un tableau en son entier. D'autre part, il y a son "sujet" (mais il n'y en a pas en réalité), qui est en quelque sorte un regard sur la féminité, à partir de sa propre condition. C'est un travail d'un égocentrisme assumé, mais qui n'est pas autobiographique. L'univers qu'elle décrit est celui d'un être, femme, sorte d'alter ego, au corps rond, souvent déformé, qui exprime toujours un instant d'épanouissement. J'y ai toujours vu une sorte de déesse, enchâssée dans un temple d'intimité où rien ne lui échappe. Récemment, un journaliste a eu une impression proche : « une icône moderne, au contexte de la vie quotidienne et contemporaine ».

Evidemment, j'aurais énormément de choses à dire, mais je crois que cela n'est pas franchement utile (et surtout ne me posez pas la question : mais pourquoi un seul oeil ? J'ai une théorie ... mais bon ). Le mieux est de regarder, et je l'espère, d'être dans l'etonnement et de prendre un maximum de plaisir.

4/ Enfin, une dernière raison cette fois bien moins subjective : Delphes est appréciée pour son travail et expose dans plusieurs galeries (Lyon, Arles, Paris, Nice, Aix-en-Provence). Si vous voulez en savoir plus, contactez moi ou elle via le site.


Son site internet est en fin d'achèvement. Vous pourrez le consulter à l'adresse suivante : http://www.delphes.eu

 

Mais il est temps de s'arrêter. A force de parler de peinture, mon « jurisblog » ne va plus intéresser personne ....

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Delphes (Delphine RIffard), Motifs2, 2006, toile 100/100

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Cass. com., 13 février 2007, n° 05-13.526

La dation en paiement est un mode d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Lorsque la prestation est effectuée durant la période suspecte, elle tombe sous le coup de l'article L.632-1, I, 4° du Code de commerce qui prohibe tout paiement pour dettes échues fait autrement "qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cessions visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires "

En l'espèce, une société avait été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a alors demandé l'annulation d'un accord de compensation intervenu à la suite d'une vente de véhicules passée  entre la société débitrice et une société créancière au motif que cet accord avait eu lieu pendant la période suspecte et qu'il contrevenait à l'article L. 632-1, I (C. com., art. L. 601-7 ancien). Il s'agissait donc de déterminer si l'accord de compensation conclu  constituait un mode normal de paiements.

Pour la cour d'appel, "la compensation légale invoquée par la société ne peut être considérée comme un mode normal de paiement si elle n'a pas été provoquée par les parties et si elle apparait comme un mode de paiement communément admis dans la vie des affaires". Cela n'étant pas le cas, elle rejette la demande de l'appelante. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation au motif que l'on était en présence d'une compensation légale, régie par les articles 1289 et 1291 du Code civil et qu'elle avait "toujours été considérée comme un mode de paiement normal dès lors qu'il s'agit de la compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant"


La Cour de cassation rejette le pourvoi mais en développant un argument différent de celui de la cour d'appel. Elle considère qu'une vente soudaine entre une société débitrice et l'un de ses créanciers suivi d'un accord de compensation constitue une dation en paiement déguisée interdite par l'article L. 632-1, I, 4° du Code de commerce.
Elle constate, tout d'abord, que "la vente soudaine des véhicules industriels de la société débitrice n'entrait pas dans l'objet social de cette dernière ".
Elle déduit, ensuite, de cette constatation  que cette vente "constituait une dation en paiement déguisée destinée à provoquer une compensation entre les créances de la société tierce sur la société débitrice et la créance de cette dernière issue de la vente des véhicules". Or, la dation en paiement a toujours été considérée comme un mode de paiement anormal.
Elle conclut enfin que la société débitrice a de cette manière diminué "de façon importante son actif pour payer un seul de ses créanciers pour la totalité de sa créance avant l'ouverture de la procédure collective".

publié dans : PROCEDURE ET PROCEDURES COLLECTIVES
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    Le 25 janvier dernier, lors de la présentation de son tableau annuel des violations de la Convention européenne des droits de l'homme par pays pour 2006, le président de la Cour (M. Jean-Paul Costa) a appelé à la mise en oeuvre d'urgence d'une série de réformes propres à remédier à l'engorgement croissant de la juridiction, notamment l'entrée en vigueur du protocole n° 14 à la convention. Ce texte, qui a principalement pour vocation d'aider la Cour à traiter plus rapidement le stock sans cesse croissant d'affaires pendantes (90 000 actuellement), notamment en simplifiant les procédures pour les affaires qui n'ont aucune chance d'aboutir (et qui représentent au moins 90 % de la totalité) et les affaires répétitives bien fondées, attend toujours sa ratification par la Russie pour pouvoir entrer en vigueur. Selon le président Costa, l'application du protocole n° 14 pourrait permettre à la Cour, dont le nombre d'arrêts rendus a augmenté de 40 % en 2006, d'accroître sa productivité d'au moins 25 %.

    Le même jour, le Groupe des Sages, chargé de formuler des propositions en vue d'assurer l'efficacité de la Cour à long terme, a remis son rapport, qui présuppose néanmoins que le protocole soit déjà en place. Les recommandations du groupe concernent notamment l'assouplissement de la procédure de réforme du mécanisme juridictionnel, la mise en place d'une nouvelle instance de filtrage judiciaire (le « Comité judiciaire »), l'amélioration de la diffusion de la jurisprudence de la Cour, la possibilité pour le juge national de saisir la Cour de demandes d'avis consultatifs sur l'interprétation de la convention et de ses protocoles, le renforcement des voies de recours internes pour la réparation des violations de la convention (notamment en matière de durée des procédures civiles, pénales et administratives, qui est l'une des sources principales du contentieux devant la Cour).

    Concernant les statistiques de violations sanctionnées par la Cour en 2006, sur les 1445 décisions qui constataient au moins une violation, 87 concernaient la France, la grande majorité de ces affaires sanctionnant le non-respect du droit au procès équitable. Au titre des États les plus condamnés l'année passée on trouve par ordre décroissant la Turquie (312 décisions constatant violation), la Slovénie (185 décisions) suivis par l'Ukraine (119) et la Pologne (107).

Voy. le discours de M. Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

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publié dans : SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
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Un instant de quiétude face à la montagne Saint-victoire ...

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