Min. Justice, 14 févr. 2007

Le ministre de la Justice a reçu, le mercredi 14 février 2007, un rapport du premier président de la Cour de cassation proposant l'architecture générale d'un dispositif visant à préparer spécifiquement à leurs futures responsabilités les magistrats appelés à exercer les fonctions de chef des juridictions (premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel, présidents et procureurs de la République de 48 TGI). Le premier président constate en effet que le recrutement de responsables dotés d'une vision générale et stratégique de l'institution judiciaire et d'une culture du management est devenu nécessaire.

Dans cette perspective, le rapport envisage « l'organisation d'un cycle d'études stratégiques sur la justice réservé à un groupe de 80 personnes, sélectionnées par un jury indépendant, présidé par une personnalité de premier plan ». Les magistrats qui seraient appelés à se présenter à cette sélection, âgés de 38 à 50 ans, seraient, dans un premier temps, identifiés dès les premières années d'exercice professionnel.

Ils suivraient une période de formation qui consisterait, avant qu'ils n'accèdent à des postes de responsabilité judiciaire, à « donner à ces magistrats une ouverture sur le monde économique et social, une vision globale et stratégique des questions de justice, une prise de conscience des enjeux de l'espace judiciaire européen ». « Ces enseignements seraient communs avec des personnalités émergentes des professions juridiques et judiciaires, parmi les élus, du secteur public, du monde de l'entreprise, des syndicats, des associations, des cultes et de la presse » choisies en France et en Europe.

Dans un troisième temps, immédiatement après leur nomination, les présidents de cours et de tribunaux importants ainsi que les chefs des grands parquets seraient astreints à une autre période de formation professionnelle d'administration judiciaire. Cette formation serait maintenue à l'ENM au sein d'une sousdirection de la formation des cadres judiciaires. Les enseignements et la pédagogie seraient définis par un comité d'organisation, indépendant du conseil d'administration de l'ENM, tenant compte des différentes composantes de la société et de la magistrature (siège et parquet).

Les chefs de cour, les organisations syndicales et le CSM seront consultés à partir de ce rapport (voir la note de synthèse)

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A l'occasion de l'applicabilité de la loi de sauvegarde des entreprises, la Cour de cassation affirme que l'interdiction de gérer est une mesure d'intérêt public, prononcée par une juridiction non répressive (voy. l'arrêt).

Les anciens dirigeants d'une société en liquidation judiciaire ont été condamnés, pour ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai des quinze jours prévus par  l'ancien article L. 625-5, 5° du Code de commerce, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif et à une interdiction de diriger, de gérer , d'administrer  ou de contrôler  une entreprise commerciale,  l'un pour une durée de sept ans et l'autre pour cinq ans. Ils se sont pourvus en cassation au motif que la loi de sauvegarde des entreprises « applicable immédiatement à la présente espèce », avait porté ce délai de déclaration à quarante-cinq jours.

La Cour de cassation rejette cette positon : « il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du Code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception de ses article L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ». En l'espèce, la cour d'appel s'était donc valablement fondée sur les articles L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi précitée pour prononcer l'interdiction de gérer.

Le pourvoi s'appuyait sur la rétroactivité de la loi pénale plus douce. En effet, la loi de sauvegarde des entreprises  allonge  le délai  de déclaration de cessation des paiements de quinze à quarante-cinq jours et sanctionne cette non déclaration par une interdiction de gérer, et non plus par une faillite personnelle. Cet argument a été écarté par la chambre commerciale de la Cour de cassation  qui rappelle dans cet arrêt que la cour d'appel "en tant que juridiction non répressive, a prononcé une mesure d'intérêt public », excluant par là même son caractère pénal.