Cass. 2^ème civ., 12 octobre 2006, pourvoi n°05-12835, à paraître au bulletin

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 2004), que Mme X..., qui s’était vu notifier un redressement fiscal à la suite de la transmission à ses enfants d’un fonds de commerce, a fait assigner M. Y..., notaire, en paiement d’une indemnité pour manquement à son devoir de conseil juridique et fiscal au regard de l’opération qu’il avait préconisée ; que la cour d’appel a retenu sa responsabilité mais sursis à statuer sur la liquidation du préjudice ;

Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt d’avoir invité Mme X... à produire aux débats un document permettant le calcul des impositions supplémentaires et majorations en relation avec le litige, et de l’avoir condamné à verser, à titre provisionnel, une certaine somme à valoir sur l’indemnisation du préjudice, alors, selon le moyen :

1 / qu’il appartient au demandeur à une action en responsabilité de rapporter la preuve du préjudice qu’il prétend avoir subi ; qu’en affirmant néanmoins que Mme Z..., veuve X..., avait droit à l’indemnisation de son préjudice et en lui octroyant une provision, bien qu’elle ait relevé que les pièces qu’elle avait versées aux débats ne permettaient pas de déterminer le rappel d’impôt en rapport avec le litige, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

2 / que le juge ne peut inviter d’office une partie à produire une pièce qu’elle détient ; qu’en invitant Mme Z..., veuve X..., à produire aux débats un document permettant le calcul des impositions supplémentaires et des majorations de retard au titre des plus-values à court et à long terme, bien qu’une telle production n’avait pas été requise par M. Y..., la cour d’appel a violé les articles 11, alinéa 2, et 142 du nouveau code de procédure civile ;

3 / que le juge ne saurait suppléer les parties dans l’administration de la preuve qui leur incombe en les invitant à produire une pièce essentielle au succès de leur prétention; qu’en invitant Mme Z..., veuve X..., à produire aux débats un document permettant le calcul des impositions supplémentaires et des majorations de retard au titre des plus-values à court et à long terme, bien qu’un tel document, nécessaire à la détermination du préjudice que Mme Z..., veuve X... prétendait subir, aurait dû être versé aux débats par elle, la cour d’appel a violé les articles 9 et 146, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

4 ) qu’une provision ne peut être allouée par le juge que si la dette alléguée n’est pas sérieusement contestable à hauteur d’un montant qu’il a préalablement fixé ; qu’en accordant d’ores et déjà à Mme Z..., veuve X..., une provision de 110 671,43 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, sans qu’ait été préalablement fixé le montant non sérieusement contestable de ce dommage, dont la détermination a été subordonnée par les juges eux-mêmes à la production d’un document par Mme Z..., veuve X..., la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

Et attendu qu’ayant relevé que M. Y... avait commis une erreur d’appréciation doublée d’un manquement à son devoir d’information et qu’il avait ainsi engagé sa responsabilité, la cour d’appel a pu retenir qu’une provision, dont elle a souverainement apprécié le montant, pouvait d’ores et déjà être versée.

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile

Ce décret précise les modalités d'application de la loi du 23 juin 2006 en matière de droit patrimonial de la famille. Quelques indications intéressant l’office du juge dans le partage.

 
Le décret distingue selon que le partage est amiable ou judiciaire.

• Dans le cadre d'un partage amiable, si un indivisaire est défaillant et n'a pas constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure à l'effet de se présenter au partage, une personne qualifiée est désignée pour le représenter jusqu'à la réalisation complète du partage (art. 837 C. civ.). Cette personne sollicite l'autorisation de consentir au partage, en transmettant au juge qui l'a désignée un projet de partage approuvé par les autres copartageants. L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort (NCPC, art. 1358).

• Lorsque le partage est judiciaire, l'assignation en partage doit contenir, à peine d'irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, et les diligences entreprises par celui-ci en vue de parvenir à un partage amiable (NCPC, art. 1360). On notera qu'en cas de pluralité d'assignations, le demandeur est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal de grande instance (NCPC, art. 1359).

Le tribunal peut alors ordonner soit la vente par licitation des biens indivis (en cas de réunion des conditions de l'article 1378 du NCPC), soit le partage. En cas de licitation, si tous les indivisaires sont capables, présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. À défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis (NCPC, art. 1378). Si le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte le constatant (NCPC, art. 1361) et éventuellement un expert pour évaluer les biens ou composer les lots à répartir (NCPC, art. 1362). Si un tirage au sort des lots a lieu, il est réalisé devant le notaire commis ou, à défaut, devant le président du tribunal de grande instance (NCPC, art. 1363). Afin d'éviter tout blocage, lorsqu'un héritier est défaillant, un représentant est désigné sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, ou d'office si le tirage au sort a lieu devant le président du tribunal de grande instance (NCPC, art. 1363, al. 2).

• Lorsque le partage s'avère complexe, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, et un juge chargé de surveiller les opérations et contrôler le respect du délai prévu aux articles 1368 et 1369 du NCPC. Le juge peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties et au notaire commis, prononcer des astreintes, voire procéder au remplacement du notaire si ce dernier a été commis (NCPC, art. 1371). Le notaire est en effet soit choisi par les copartageants, soit à défaut d'accord, commis par le tribunal (NCPC, art. 1364). Le notaire désigné convoque les parties afin d'obtenir tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de difficulté, il en rend compte au juge qui peut prendre toute mesure permettant d'en faciliter le déroulement. Par ailleurs, en cas de défaillance d'un héritier, le notaire peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter (art. 841-1 C. civ.). La mise en demeure signifiée à cet héritier comporte la date prévue pour réaliser les opérations de partage. Si l'héritier ou son représentant ne se présente pas à la date fixée, le notaire dresse un procès-verbal qu'il transmet au juge afin que soit désigné un représentant à l'héritier défaillant (NCPC, art. 1367).

Lorsque l'importance du patrimoine le justifie, le notaire peut se faire adjoindre un expert désigné d'un commun accord par les parties ou à défaut d'accord, par le juge.

Le notaire dispose d'un délai d'un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir (NCPC, art. 1368). Ce délai peut être prorogé d'un an en cas de complexité des opérations, à la demande du notaire ou d'un copartageant (NCPC, art. 1369). Il peut être par ailleurs suspendu dans l'attente de la réalisation d'un des quatre événements prévus par le décret : remise du rapport de l'expert s'il en a été désigné un, réalisation définitive de l'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du NCPC, désignation d'une personne qualifiée pour représenter un héritier défaillant, accomplissement de l'opération faite dans le cadre d'une tentative de conciliation prévue par l'article 1366 du NCPC.

Le notaire a en effet la possibilité de tenter une conciliation en demandant au juge commis de convoquer les parties en sa présence. Si un acte de partage amiable est établi en application de l'article 842, qui autorise les parties à abandonner à tout moment les voies judiciaires, le notaire en informe le juge qui constate la clôture la procédure (NCPC, art. 1372). En revanche, si la conciliation échoue, le juge commis renvoie les parties devant le notaire qui dresse un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, et établit un état liquidatif (NCPC, art. 1366). Le notaire transmet alors ces deux actes au juge commis, qui entend les parties ou leurs représentants – le greffe invitant les parties non représentées à constituer avocat – ainsi que le notaire afin de tenter une conciliation. Il fait ensuite rapport des points de désaccords subsistants au tribunal (NCPC, art. 1373), lequel statue sur ces points (NCPC, art. 1374). Le tribunal peut alors soit renvoyer les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage, soit homologuer l'état liquidatif en ordonnant, le cas échéant, par la même décision le tirage au sort des lots soit par le juge ou le notaire commis (NCPC, art. 1375). En cas de tirage au sort, si un héritier est défaillant, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal de grande instance par l'article 1363 du NCPC pour faire désigner un représentant (NCPC, art. 1376).

 Mais sur le troisième moyen : Vu l’article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, l’arrêt retient que, compte tenu de l’âge des époux et de la durée de la vie commune, la dissolution du mariage par les fautes exclusives du mari cause à l’épouse un préjudice moral qu’il convient de réparer ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que Mme Y... demandait réparation du préjudice causé par M. X... qui l’avait abandonnée après trente ans de vie commune, la laissant sans plus aucune ressource que ses modestes revenus d’aide à domicile, ce dont il résultait qu’elle demandait réparation d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, la cour d’appel, qui a dès lors modifié l’objet du litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : vu les articles 7, alinéa 2, et 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, pour fixer à la somme de 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., l’arrêt retient que si M. X..., qui indique percevoir une retraite annuelle de 9 992 euros, ne produit aucun avis d’imposition, ni de déclaration de revenus, des attestations fournies par les caisses de retraite en vue de la déclaration de revenus permettent de constater qu’il bénéficie d’une pension de retraite du régime général et d’une retraite complémentaire dont les montants étaient, en 2003, de 9 992 euros et de 6 121 euros ;
 Qu’en retenant d’office dans sa décision l’élément tiré de la perception par M. X... d’une retraite complémentaire, sans que les parties, qui ne l’avaient pas invoqué, aient été à même d’en débattre contradictoirement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;