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Injonction de payer - droit international privé - procédure civile italienne
(28/02/2007
publié dans : REFERE ET REQUETE
)
Sur le site du Village de la Justice, vous trouverez un article instructif sur la procédure d'injonction de payer en Italie et certains aspects de droit international privé. Cliquez ici.sculpture ... -
Delphes. Chinoiserie 2005
(26/02/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Delphes (Delphine Riffard), Chinoiserie 2005, 30/30 Reproduction interdite Cliquer ici vous visualiser d'autres oeuvres sculpture féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier ... -
Delphine Riffard, alias Delphes
(26/02/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Un clin d'oeil artistique ... Chers gens, Bien que s'agissant d'un blog de droit du procès, vous serez peut-etre surpris par la présence de reproductions de peintures d'une certaine Delphine ... -
(26/02/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
sculpture féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture création Delphes femme fille féminine pinceau enfance art décoratif galerie galeriste exposition musée ... -
Delphes. Lire Duras 2006
(26/02/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
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Delphine Riffard (Delphes) Motifs2 Toile 100/100
(25/02/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Delphes (Delphine RIffard), Motifs2, 2006, toile 100/100 Cliquer ici pour agrandir et visualiser d'autres peintures sculpture féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier ... -
Période suspecte - compensation - dation déguisée (Cass. com., 13 février 2007)
(25/02/2007
publié dans : PROCEDURE ET PROCEDURES COLLECTIVES
)
Cass. com., 13 février 2007, n° 05-13.526 La dation en paiement est un mode d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Lorsque la ... -
La Cour européenne des droits de l'homme lutte contre son engorgement
(25/02/2007
publié dans : SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
)
Le 25 janvier dernier, lors de la présentation de son tableau annuel des violations de la Convention européenne des droits de l'homme par pays pour 2006, le président de la Cour (M. Jean-Paul ... -
Delphes - Le printemps 06
(24/02/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Un instant de quiétude face à la montagne Saint-victoire ... Cliquer ici pour agrandir sculpture féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture création Delphes ... -
Delphe. Toro seul 2005
(24/02/2007
publié dans : DELPHES et la tauromachie
)
Delphine Riffard, alias DelphesToro seul 2005Acrylique sur toile 50 x 50 cm Cliquer ici pour agrandir et voir d'autres peintureshttp://www.delphes.eu sculpture Monaco féminisme paysage sud nature ... -
Une suggestion de Baldix : la Fabrique de lHistoire
(23/02/2007
publié dans : BALDIX AU JOUR LE JOUR
)
L'imaginaire historique des candidats à l'élection présidentielle France culture fait encore preuve d'intelligence et lutte avec bonheur contre nos propres ignorances, funestes quand il s'agit de ... -
Cycle de formation des magistrats : communiqué du Ministère de la justice
(23/02/2007
publié dans : SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
)
Rapport Canivet : préparation des magistrats de l'ordre judiciaire à l'exercice des fonctions de chef de juridiction et de parquet Min. Justice, 14 févr. 2007 Le ministre de la Justice a reçu, le ... -
Delphes - Martinez 150/70
(23/02/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Delphine Riffard (Delphes), Martinez, 2006, 150/60Reproduction interdite Cliquer ici pour agrandir et visualiser d'autres peintures sculpture féminisme paysage sud nature provençal provençale art ... -
Delphes 06 - Rêveuse II 30/30
(22/02/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Mais à quoi rêve-t-elle ? .. Cliquer ici pour agrandir et visualiser d'autres peintures sculpture féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture création Delphes ... -
Jonction d'instances - Portée de l'irrecevabilité d'un appel (Cass. 3ème civ., 25 octobre 2006)
(22/02/2007
publié dans : INSTANCE
)
La jonction d'instance n'étend pas l'irrecevabilité de l'appel principal et de l'appel provoqué contre un jugement à l'appel contre un second jugement Cass. 3ème civ., 25 octobre 2006, BICC, 15 ... -
Delphes - L'enfance 06 toile 100/150
(21/02/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Delphine Riffard (Delphes) - L'enfance 06 toile 100/150 Collection personnelle - Reproduction interdite Cliquer ici pour visualiser d'autres peintures sculpture féminisme paysage sud nature ... -
Du bénéfice de l'aide juridictionnelle (Cass. 2ème civ., 18 janvier 2007)
(20/02/2007
publié dans : SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
)
Le juge doit, avant de statuer, attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelleCass. 2ème civ., 18 janvier 2007, n°06-10294, à paraître au bulletin et au Rapport annuel Vu les articles 2 ... -
Déclaration de cessation des paiements - sanction (Cass. com., 19 décembre 2006)
(20/02/2007
publié dans : PROCEDURES COLLECTIVES : LOI DE SAUVEGARDE 2005
)
Loi LSE : sanction du défaut de déclaration de cessation des paiementsCass. com., 19 décembre 2006, n° 05-19.088, à paraître au bulletin A l'occasion de l'applicabilité de la loi de sauvegarde des ... -
Delphes - Le lampion 06 100/100
(20/02/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Toile 100/100 conçue en juillet 2006Faute actuellement d'appareil photo, je n'ai malheureusement que cette photo de qualité intermédiaire. Cliquer ici pour visualiser d'autres peinturessculpture ... -
Delphes - Smith 04
(19/02/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
reproduction interdite Cliquer ici pour visualiser les autres peintures sculpture féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture création Delphes ... -
Péremption d'instance (non) - changement d'avoué (Cass. 2ème civ., 18 janvier 2007)
(18/02/2007
publié dans : INSTANCE
)
Le changement d'avoué ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 NCPC. Cass. 2ème civ., 18 janv. 2007, n° 05-21.034, P+B, à paraître au bulletin civil Mme X interjette appel le 29 ... -
Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Rémunération (décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006)
(18/02/2007
publié dans : PROCEDURES COLLECTIVES : LOI DE SAUVEGARDE 2005
)
Nouveau mode de calcul pour la rémunération du commissaire à l'exécution du plan Le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006, pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des ... -
Delphes - L'Annonciation 06 Toile 100/50
(18/02/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Reproduction interdite Cliquer ici pour visualiser les autres peintures sculpture féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture création Delphes femme ... -
Delphes - La maison 06 - 100/100
(16/02/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Cliquer ici pour agrandir sculpture féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture création Delphes femme fille féminine pinceau enfance art décoratif galerie ... -
Notes aux avocats et avoués amateurs de vacances ...
(15/02/2007
publié dans : BALDIX AU JOUR LE JOUR
)
Vous trouverez dans l'un de mes plus récents articles une question susceptible d'interesser tous les avocats et avoués exposés à des contraintes de temps (pléonasme bien sûr ...) : la circonstance ... -
Référé - exécution forcée d'un contrat - compétence exclusive (non) : Cass. civ. I, 16 janvier 2007
(14/02/2007
publié dans : REFERE ET REQUETE
)
Partage des pouvoirs entre le juge des référés et le juge du fond en cas d'exécution forcée du contrat Cass. 1re civ., 16 janvier 2007, n° 06-13.983 « Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ... -
Pièces et conclusions - Dépot en dernière heure - Période des congés (Aix-en-Provence, 10 mars 2006)
(13/02/2007
publié dans : INSTANCE
)
Le dépot de conclusions et la notification de pièces "en dernière heure" ... mais dans le contexte des congés de Noël Aix-en-Provence, 8ème ch. B, 10 mars 2006, n°2006/127 Les ... -
Fait du débat - art. 7 NCPC - violation (Cass. 1ère civ., 21 novembre 2006)
(13/02/2007
publié dans : OFFICE DU JUGE
)
Cass. 1ère civ., 21 novembre 2006, Bull. civ., I, à paraître Résumé de l’arrêt Pour débouter la banque de son action en responsabilité contre le notaire qui a omis, dans l'acte authentique de ... -
Olé ! Venga ! Viva el toro !
(13/02/2007
publié dans : DELPHES et la tauromachie
)
Souvenirs des férias d'Arles 2005-2006 (III) Acrylique sur toile 120 x 120 sculpture féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture création Delphes femme fille ... -
Olé ! Venga !
(12/02/2007
publié dans : DELPHES et la tauromachie
)
Souvenirs des férias d'Arles 2005-2006 (II) Delphes, Sara Baras, 60/100, Reproduction interdite Cliquez ici pour agrandir sculpture féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier ... -
Olé !
(12/02/2007
publié dans : DELPHES et la tauromachie
)
Souvenirs des férias d'Arles 2005-2006 (I) Delphes, El matador, Reproduction interdite -
Moyen de droit soulevé d'office
(11/02/2007
publié dans : OFFICE DU JUGE
)
Faculté Surendettement des particuliers : Cass. civ. II, 14 décembre 2006 Fondement de la responsabilité : Cass. civ. III, 25 octobre 2006 Règle de conflit de loi et droit étranger : Cass. civ. ... -
Elément de fait Limites du litige - Licenciement (Cass. soc., 16 janvier 2007)
(11/02/2007
publié dans : OFFICE DU JUGE
)
Cass. soc., 16 janvier 2007, inédit n°05-44.977 L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les ... -
Faits - Appréciation - Preuve du droit étranger (Cass. 1ère civ., 23 janvier 2007)
(11/02/2007
publié dans : OFFICE DU JUGE
)
Cass. 1ère civ., 23 janvier 2007, n°04-16018, à paraître au bulletin Vu l’article 3 du code civil ; Attendu qu’il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en ... -
Droit transitoire responsabilité des dirigeants (Cass. crim., 8 nov. 2006)
(10/02/2007
publié dans : PROCEDURES COLLECTIVES : LOI DE SAUVEGARDE 2005
)
Position de la chambre criminelle sur l’application dans le temps de l’art. L. 653-11 C. com. issu de la loi de sauvegarde Cass. crim., 8 nov. 2006 (trois arrêts), nos05-85.271, 05-85.922 et ... -
Juge de la mise en état - étendue de sa compétence - incidents mettant fin à linstance définition - Définition (Cass. avis, 13 novembre 2006)
(09/02/2007
publié dans : INSTANCE
)
Avis de la cour de cassation du 13 novembre 2006BICC, 1er février 2007, n°654 "Les incidents mettant fin à l’instance visés par le deuxième alinéa de l’article 771 du nouveau code de ... -
Veille - Mise en oeuvre de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail
(08/02/2007
publié dans : BALDIX AU JOUR LE JOUR
)
Le ministère de l'Emploi a publié une fiche pratique et un questions-réponses relatifs à la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail, entrée en vigueur le 1er février ... -
Prochainement sur ce blog des nouvelles toiles de Delphes ....!
(08/02/2007
publié dans : BALDIX AU JOUR LE JOUR
)
Mais il faut être encore patient, le droit m'accapare beaucoup de temps et d'énergie en ce moment ... -
Déclaration des créances (oui) - Procédure abusive - Frais non compris dans les dépens Art. 700 NCPC (Nîmes, 8 novembre 2005)
(06/02/2007
publié dans : PROCEDURE ET PROCEDURES COLLECTIVES
)
Nîmes, 8 novembre 2005,n°578 Une société a relevé appel d’une ordonnance de référé constatant la résiliation de son bail commercial. Elle a ensuite été placée en liquidation judiciaire. ... -
Faits - Appréciation - Montant du préjudice - Explication des parties (Cass. 2ème civ., 12 octobre 2006)
(03/02/2007
publié dans : OFFICE DU JUGE
)
Cass. 2ème civ., 12 octobre 2006, pourvoi n°05-12835, à paraître au bulletin Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 2004), que Mme X..., qui s’était vu ...
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