Force de chose jugée - Rôle de la notification (Cass. civ. II, 14 septembre 2006)

Force de chose jugée : le rôle primordial de la notification dûment rappelé

Cass. 2ème civ., 14 septembre 2006, Bull. civ., II, n°220

Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée.

Un juge aux affaires familiales avait, par ordonnance de non-conciliation  du 9 mai 2001, autorisé des époux à résider séparément, attribué la jouissance du jugement à l'épouse et dit que l'autre époux devrait quitter les lieux le 15 juin 2001. Suite à cette ordonnance, l'épouse avait  fait changer les serrures du logement et son mari avait alors saisi un tribunal d'instance d'une demande de dommages-intérêts à raison du trouble de jouissance résultant de la voie de fait commise par son épouse. Les juges d'instance déboutent le mari de ses demandes et ce dernier interjette appel.
La Cour d'appel confirme le jugement de première instance en retenant que "l'ordonnance du juge aux affaires familiales étant exécutoire de droit à titre provisoire dès son prononcé, M. D (le mari) n'avait plus aucun droit de demeurer dans l'appartement et Mme B. (l'épouse) avait le pouvoir de prendre les mesures lui garantissant la libre jouissance des lieux, dont celle de changer les serrures".
M. D. forme alors un pourvoi en cassation . Or, comme le relève la Haute juridiction et en visant les articles 502 et 503 NCPC, le mari soutenait que l'ordonnance de non-conciliation lui avait été signifiée le 6 juin 2001 par un acte irrégulier et incomplet. Ainsi, selon la Cour de cassation, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à sa décision.
  
On ne peut que saluer la position des Hauts magistrats, qui font une exacte application de l'article 503 NCPC : ce texte dispose que "les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire". Notons que cette solution avait déjà été énoncée par la Cour de cassation à plusieurs reprises (p. ex. Cass. 2ème civ., 20 décembre 2001, Bull. civ., II, n°200).

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