Juge de la mise en état - Compétence - Décret du 28 décembre 2005 (Cass. avis, 2 avril 2007)

La compétence du juge de la mise en état depuis le décret du 28 décembre 2005 : encore deux avis de la cour de cassation du 2 avril 2007

L’actualité procédurale est foisonnante ! La Cour de cassation nous livre plusieurs prises de position intéressantes.

Nous commencerons par deux avis de la Cour de cassation rendus le 2 avril 2007. Les questions de droit concernent – comme de juste – les fraîches dispositions du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatives à la compétence du juge de la mise en état, qui avaient déjà donné lieu à un avis le 13 novembre 2006.

Nous nous contenterons d'un bref exposé.

1. A la première question (Avis n° 0070007P du 2 avril 2007) : le conseiller de la mise en état est-il compétent, au regard des articles 771, alinéa 2, et 542 du nouveau code de procédure civile, pour statuer sur une exception de procédure ou un incident qui n'a pu être soulevé devant les premiers juges, en raison de la non-comparution devant eux de la partie concernée, et qui est susceptible de mettre fin à l'instance en entraînant la nullité du jugement frappé d'appel ?

La Cour de cassation est d’avis que : le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.

2. A la seconde question (Avis n° 0070006P du 2 avril 2007) : une ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable est-elle susceptible d'être déférée à la cour d'appel en application de l'article 914 du nouveau code de procédure civile ?

La Cour de cassation est d’avis que : l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance.

http://www.delphes.eu sculpture soleil Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier France peinture autoportrait en craie fétichisme création pays design Bang & Olufsen Delphes image femme fille féminine Nathanaël pinceau enfance art décoratif galerie galeriste exposition regard masculin musée villa ventes enchères investissement immobilier adjudications Hôtel Le passage Fernand Léger coucher soleil vacances monument ville aix provence Robert Combas tauromachie Nîmes Arles toro arènes Béziers Marc Chagall Salvatore Dali matador picador torero féria humour tourisme atelier Saint Paul de Vence idée cadeau fétiche œuvre toile tableau contemporaine Rosa bonheur orientalisme beauté féministe couleur vive figuratif Hervé Di Rosa roman miracle grec contemporain œil lampe décoration cyclope apollon oracle muse Marguerite Duras repros Delphes Paul Gauguin monument Eglise Cathédrale Saint Sauveur sanctuaire Déesse cité alter ego crayons Joan miro Miró Venise dessin fusain modèle nu acrylique Delphine Riffard jardin japonais maison expo New York fantasme déco décoration art décoratif temple oedipe intérieur romantique club peaches sofa canapé Delphes intérieure salon de Bruxelles biennale ocre coussin fauteuil rousse roux nue nudité maternité couleur grosse toile quartier peinture Mazarin cours Mirabeau Sextius culture ségolène royal performance désir cure thermale thermes corps artistique vestiges Athènes vieux panier mythe Toulouse place des quatre dauphins parc Jourdan mythologie delphique Van Gogh Saint-Rémy de Provence atelier Parnasse Paul Cézanne Sainte Victoire Estaque Marseille Vieux Panier Fernando Botero Matisse Magritte Pablo Picasso Vauvenargues Vuillart Paul klee festival opéra lyrique Aix-en-Provence théâtre Archevêché Wagner Pierre Boulez danse chorégraphique Pavillon noir Prejlocaj Francis Bacon Gustav Klimt Egon Schiele Oskar Kokoschka Koloman Moser Delphes lumière idéale reproductions Pissaro Guggenheim jazz musique taurine Madrid pasodobles Bayonne loi de sauvegarde des entreprises en difficulté 26 juillet 2005 droit responsabilité banques caution redressement et liquidation judiciaires Gilles Baldino procédures collectives sculpture Alberto Giacometti Balthus pastel rouge jaune