Qualité pour agir en justice - Condition requise (non) - Usufruitier - Nullité de la saisie de valeurs mobilères (Cass. 2ème civ., 22 février 2007)

Rien n'empêche l'usufruitier d'agir en contestation de la saisie pratiquée entre les mains du nu-propriétaire d'un même bien .... A propos de la place de la qualité dans les conditions de l'action en justice

Cass. 2ème civ., 22 février 2007, pourvoi n°06-11.838, à paraître au bulletin

Agissant pour le compte d'un trésorier, qui poursuivait le recouvrement d'une créance à l'encontre d'un débiteur, le comptable du Trésor public avait fait saisir la nue-propriété des valeurs nominatives et au porteur détenues par un établissement bancaire pour le compte de ce même débiteur et dont l'usufruit appartenait à sa mère. Cette dernière avait, par la suite, saisi le juge de l'exécution d'une demande en nullité et mainlevée de cette saisie. La Cour d'appel déclare irrecevable l'action diligentée par la mère du saisi aux motifs que la requérante "n'a pas la qualité pour contester la saisie pratiquée à l'encontre de son fils et pour en solliciter mainlevée ".

Un pourvoi est alors formé et la question qui se posait aux Hauts magistrats était de savoir si l'usufruitier de valeurs mobilières avait un intérêt à agir pour contester la saisie pratiquée à l'encontre du nu-propriétaire.

La Cour de cassation répond par l'affirmative en visant l'article 31 du NCPC. Elle considère, en effet, que l'intérêt à agir de la mère du saisi "n'était pas contesté et que la loi ne limite pas le droit d'agir en nullité de la saisie des valeurs mobilières à des personnes qualifiées". Ainsi, faudra-t-il retenir que rien n'empêche l'usufruitier d'agir en contestation de la saisie pratiquée entre les mains du nu-propriétaire d'un même bien.

Cet arrêt rappelle que la qualité pour agir est une condition surnuméraire de l'action en justice, exigée exceptionnellement lorsque la loi entend limiter le cercle des personnes pouvant engager le procès. Cette hypothèse vise les actions "attitrées", par opposition aux actions "banales". Dans certains cas, comme en matière de divorce ou de nullité relative, il ne suffit pas de justifier d'un intérêt pour agir (dans les exemples précités, il n'est pas inconcevable qu'un enfant ou un tiers ait réellement intérêt à agir). Encore faut-il justifier d'une qualité précise attendue par la loi (être époux ou contractant).
C'est pourquoi il me semble que l'adage selon lequel l'existence l'intéret pour agir confère la qualité n'est pas juste, car c'est vouloir faire de la qualité une condition permanente de l'action en justice. Or dans notre système procédural libéral, l'action en justice est une faculté appartenant à tout ceux justifiant d'un intérêt personnel et réel, sauf lorsque la loi instaure un filtre en exigeant une qualité spécifique.

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