Transformation d'une société anonyme en société européenne : conformité au règlement européen

Les divergences existant entre le règlement européen du 8 octobre 2001 et le Code de commerce sur le contenu de la mission de l'expert indépendant en cas de transformation d'une Société Anonyme (SA) en Société Européenne (SE) seront prochainement corrigées. C'est très précisément en ces termes que le ministre de la Justice a répondu à un sénateur qui s'inquiétait de certaines divergences de rédaction entre le règlement n° 2157/2001/CE du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne et les dispositions du Code de commerce le transposant en droit français, issues de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (L. n° 2005-842, 26 juillet 2005, JO 27 juillet).

En effet, si le règlement européen prévoit, en cas de transformation d'une SA en SE, la désignation ou l'agrément d'un ou plusieurs experts indépendants aux fins d'attester " que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer ", l'article L. 225-245-1 du Code de commerce, qui reprend les termes de l'article L. 225-244, alinéa 1er, du même Code, dispose quant à lui, que le rapport doit attester que " les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social ".

En attendant la correction de ces divergences, le garde des Sceaux a rappelé que les dispositions du règlement européen du 8 octobre 2001 sont d'application immédiate et donc que, le droit communautaire primant le droit national, il convient d'appliquer les dispositions du règlement européen.

Rép. min. à QE n° 24847, JO Sénat Q. 26 avr., p. 869.

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