Rapport du Conseil national de la consommation sur la médiation du 27 mars 2007

Protection des consommateurs, médiation et modes amiables de résolution des litiges

 

Un long rapport d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation du 27 mars 2007 dresse un tableau de la médiation pour les consommateurs faisant apparaître une réalité encore méconnue en France : celle de la place que prend progressivement la médiation dans le traitement des litiges de consommation persistants.

Les expériences suivantes sont évoquées : médiateur de La Poste, de la SNCF, de la RATP, de la vente directe, des assurances, de l'AMF, de l'énergie, de la téléphonie, du Net, les médiateurs bancaires, de l'éducation nationale, du MINEFI, de la ville de Paris, de France Télévision, de la MSA.

Compte tenu de la nécessité de conserver leur souplesse à ces dispositifs, priorité semble devoir être donnée à un encadrement non législatif de la médiation, à deux réserves près, d'une part, la création, secteur par secteur, d'une obligation pour les entreprises d'offrir les services d'un médiateur à leurs clients, cette obligation ne pouvant résulter que de la loi si les professionnels concernés ne parviennent pas, dans un délai à préciser, à mettre en place un dispositif de médiation adapté, d'autre part, la suspension, qui relève de la loi, des délais de prescription pendant la durée de la médiation, pour autant que cette durée ne dépasse pas, par exemple, deux mois.

Ces deux mesures devraient contribuer efficacement à l'essor d'une médiation pour les consommateurs respectueuse des exigences clés en la matière, à savoir l'impartialité, la neutralité, l'efficacité, la souplesse et la confiance.

Lire le rapport du CNC

http://www.delphes.eu sculpture soleil Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture autoportrait en craie fétichisme créa+eux panier vieux port mythe Toulouse place fontaine des quatre dauphins parc Jourdan mythologie delphique Van Gogh Saint-Rémy de provence France 5 atelier Parnasse Paul Cézanne Sainte Victoire Estaque Marseille Vieux Panier Fernando Botero Musée Granet Magritte chateau statue Pablo Picasso Vauvenargues Vuillart Paul klee festival opéra lyrique Aix-en-Provence théatre Archevêché Wagner Pierre Boulez danse chorégraphique Pavillon noir Prejlocaj Francis Bacon Gustav Klimt Egon Schiele Oskar Kokoschka Koloman Moser cadre blanc Greece Delphes lumière idéale encadrement Lyon reproductions Pissaro Guggenheim jazz corse musique taurine Madrid pasodobles Bayonne loi de sauvegarde des entreprises en difficulté 26 juillet 2005 droit responsabilité banques caution redressement et liquidation judiciaires Gilles Baldino procédures collectives sculpture Alberto Giacometti Balthus pastel rouge jaune Georges Rouault correspondances gouache portraits Amedeo Modigliani