Créance de dépens (Com. 9 décembre 1997)

Créance de dépens. Exclusion de l'article L. 40 en cas de demande principale fondée sur une créance antérieure

    La condamnation aux dépens dont bénéficie un plaideur ne constitue pas une créance de l'article L. 40 lorsque la demande principale de ce dernier est fondée sur une créance qui a une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective. En effet, "la créance de dépens apparue au stade final de l'action tendant à la mise en oeuvre de ce droit préexistant trouve, elle aussi, son origine avant le prononcé du redressement judiciaire".
      C'est par ce motif que la Chambre commerciale (9 décembre 1997, Clermont et a. c/ BP du Massif Central : JCP G 1998, IV, 1189) a rejeté le pourvoi incident d'un banquier qui avait entamé une procédure en remboursement d'un prêt avant le jugement plaçant l'emprunteur en règlement judiciaire, action sur laquelle s'était greffée une demande reconventionnelle en responsabilité pour octroi de crédit immérité. Cette interprétation, bien qu'elle soit sévère pour le plaideur victime d'une résistance abusive, s'inscrit naturellement dans la logique de l'adage selon lequel l'accessoire suit le principal.