Element de fait soulevé d'office : interdiction (Cass. avis, 13 nov. 2006)

Limitation des pouvoirs du juge de l'exécution en matière de surendettement

Cass. avis, 13 nov. 2006, n° 0060013P

Par un avis du 13 novembre 2006, la Cour de cassation précise qu'en dehors de toute contestation des parties dans le cadre d'une procédure de recommandations préconisant l'effacement partiel des créances, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir de s'assurer que le débiteur était de bonne foi ni celui de procéder à des investigations sur le fondement de l'article 27 du Nouveau code de procédure civile.

Une demande d'avis avait été formulée le 9 août 2006 par le juge de l'exécution de Boulogne sur Mer et était ainsi libellée : "Lorsque les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers consistent en l'effacement partiel de créances sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation, le juge de l'exécution peut-il s'assurer du respect des conditions énoncées par le premier alinéa de l'article L. 330-1 du Code de la consommation (caractère manifeste de l'impossibilité de faire face aux dettes et bonne foi du débiteur) et, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, le cas échéant refuser de leur conférer force exécutoire en application des articles L. 332-1 et R. 332-3 du code précité ?

Le juge de l'exécution peut-il, en l'absence de contestation de mesures recommandées consistant en l'effacement partiel de créances, faire usage des pouvoirs d'investigation prévus par l'article 27 du nouveau code de procédure civile afin de juger de leur bien-fondé et de leur légalité ?"

La Cour de cassation répond en deux temps. Premièrement, elle indique que lorsqu'il est appelé, en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, c'est-à-dire en dehors de toute contestation des parties, à vérifier le bien-fondé de mesures recommandées consistant en un effacement partiel de créances, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir de s'assurer que le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 330-1 du même code.

Deuxièmement, la Cour précise  que le juge ne statue qu'au vu des pièces transmises par la commission, conformément à l'article R. 332-2 du même code, et qu'il ne dispose pas des pouvoirs d'investigation conférés, par l'article 27 du nouveau code de procédure civile.

Dans cet avis, la Haute juridiction précise la nature et les contours des pouvoirs du JEX sur les recommandations de la commission de surendettement.  Le contrôle effectué par le juge sur les recommandations de la commission en l'absence de contestation est un "contrôle minimum" (Lamy Droit de l'exécution forcée, n° 335-80).  Le juge doit, d'une part, vérifier la régularité juridique des mesures recommandées en application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, c'est-à-dire vérifier que les mesures recommandées sont bien celles préconisées par les textes susvisés et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20 du Code de la consommation (C. consom., art. L. 332-1 et R. 332-2).

La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de préciser que le juge n'exerce qu'un contrôle formel sur la légalité des mesures recommandées par la commission et sur la régularité de la procédure suivie par celle-ci (Cass. 1re civ., 4 mai 1999, no 97-04.080, Bull. civ. I, no 149, Contrats, conc., consom. 1999, comm. no 152, note Raymond G.). 

Il avait déjà été également jugé que, n'exerçant qu'un contrôle restreint, le juge de l'exécution ne peut ni procéder d'office à une vérification des créances (Cass. 1re civ., 13 oct. 1999, no 98-04.027, Proc. 2000, p. 17, note Croze H.) ni enjoindre à la commission d'y procéder (Cass. 1re civ., 6 juin 2000, no 97-04.201, Bull. civ. I, no 137).