Communiqué du tribunal de commerce de Paris : faculté de prendre date par Internet

Référés : faculté de prendre date par Internet

  Depuis le 2 novembre, tous les avocats de France peuvent désormais prendre une date de référé en ligne, en se connectant à la rubrique " Formalités en ligne " du site www.greffe-tcparis. fr.
Par une connexion sécurisée, l'avocat accède à un formulaire interactif qu'il doit compléter en indiquant : les noms des parties, leur nom, prénom ou dénomination, ainsi que leur forme juridique, le motif de la demande (provision, expertise, etc.), ses préférences concernant les dates d'audience. Il peut également exclure trois dates de la sélection. Tous les champs sont obligatoires, notamment la mention relative à la forme juridique du défendeur personne morale, qui n'a pas à être indiquée par le demandeur. L'avocat joint son projet d'assignation ainsi que le bordereau de pièces sous format numérique et effectue en ligne le règlement d'une provision pour frais de greffe. Le règlement de la provision s'effectue par un paiement sécurisé avec une carte bleue. À l'issue de son envoi, l'avocat recevra un accusé de réception par retour de mail, rappelant les informations transmises ainsi qu'un reçu attestant le paiement de la provision. À réception le greffe communique à l'avocat par email, la date et l'heure de l'audience, ainsi que le numéro d'enrôlement de l'affaire.

Communiqué du tribunal de commerce de Paris (déc. 2006).