Veille - Mise en oeuvre de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail

Le ministère de l'Emploi a publié une fiche pratique et un questions-réponses relatifs à la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail, entrée en vigueur le 1er février 2007 (V. Décret n° 2006-1386, 15 nov. 2006 et circulaire 24 nov. 2006).

En voici une synthèse :

Lieux de travail. - L'interdiction de fumer s'applique dans les lieux clos et couverts affectés à un usage collectif. L'effectivité de l'interdiction n'est pas conditionnée par l'insertion de la mesure dans le règlement intérieur. La question de la prise en compte du temps pris par les fumeurs (décompte ou non du temps de travail), non prévue par le décret, relève du pouvoir d'organisation du chef d'entreprise.

Information. - Le principe d'interdiction de fumer doit faire l'objet d'une signalisation apparente dont le modèle est fixé par l'arrêté du 3 janvier 2007 (JO 13 janv. 2007, p. 865).

Aménagements. - Des emplacements réservés, dont la mise en place est strictement encadrée, peuvent être mis à la disposition des fumeurs. Un avertissement sanitaire devra être apposé à l'entrée de ces emplacements (Arreté 3 janv. 2007).

Sanctions. - Le non-respect des dispositions en vigueur est sanctionné, pour toute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l'interdiction de fumer, à une amende de 68 € et pour l'employeur ou son représentant à une amende de 135 € ou à des poursuites judiciaires s'il favorise sciemment le non-respect de l'interdiction. Les agents de l'inspection du travail sont chargés de s'assurer de l'effectivité de l'application de cette réglementation.

Obligation de sécurité de résultat de l'employeur. - Le ministère de l'Emploi précise que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise (Cass. soc., 29 juin 2005, pourvoi n°03-44412) et que les dispositions présentées, issues pour l'essentiel du Code de la santé publique, s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité (notamment celles du titre III du livre II du Code du travail) qu'il appartient à l'employeur de faire respecter.

La Commission européenne a par ailleurs adopté le 30 janvier 2007 un Livre vert intitulé « Vers une Europe sans fumée de tabac : les options stratégiques au niveau de l'Union européenne » et a lancé une consultation publique sur ce thème, abordant notamment l'interdiction de fumer sur les lieux de travail. Une enquête Eurobaromètre sur « l'attitude des Européens à l'égard du tabac » (Enquête n° 239, janv. 2006) a en effet montré que plus des deux tiers des citoyens européens sont favorables à une interdiction de fumer dans les bureaux et autres lieux de travail couverts.

Et n'oubliez pas l'adage : nul n'est censé ignorer la loi ....

PS : merci d'éviter les commentaires discourtois sur ce sujet délicat.

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