Juge de la mise en état - étendue de sa compétence - incidents mettant fin à l’instance – définition - Définition (Cass. avis, 13 novembre 2006)

Avis de la cour de cassation du 13 novembre 2006
BICC, 1er février 2007, n°654

"Les incidents mettant fin à l’instance visés par le deuxième alinéa de l’article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n’incluent pas les fins de non-recevoir."

Cet avis de la Cour était très attendu du fait de la réécriture de l’article 771 du nouveau code de procédure civile par le décret du 28 décembre 2005. J'en dirai quelques mots prochainement.

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