Elément de fait – Limites du litige - Licenciement (Cass. soc., 16 janvier 2007)

Cass. soc., 16 janvier 2007, inédit n°05-44.977

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Dès lors, en refusant de tenir compte, pour statuer sur les effets produits par la prise d'acte de la rupture, des griefs invoqués devant elle par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail. Est en conséquence cassé l'arrêt qui a confirmé la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats ayant débouté le salarié de ses demandes au titre des indemnités de rupture.

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