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Jeudi 22 février 2007
La jonction d'instance n'étend pas l'irrecevabilité de l'appel principal et de l'appel provoqué contre un jugement à l'appel contre un second jugement
Cass. 3ème civ., 25 octobre 2006, BICC, 15 février 2007, n°655
La jonction d’instances ne créant pas une procédure unique, la cour d’appel saisie de deux appels distincts contre deux jugements a pu retenir que l’appel principal contre le premier jugement étant irrecevable, l’appel provoqué contre ce même jugement l’était aussi tandis que l’appel contre le second jugement était recevable.
Commentaires
ah ! " la jonction d'instances".... !!!
je préfère le br 69 lol
moi le maxi en br c'est 55 !
je préfère le br 69 lol
moi le maxi en br c'est 55 !
commentaire n° : 2
posté par :
papadoc
(site web)
le: 22/02/2007 11:33:20
commentaire n° : 3
posté par :
louly
(site web)
le: 22/02/2007 11:47:08
C'est un coiffeur dans la rue de la poste et du resto new age des Pourcels qui débouche sur la comédie
je crois qu'il s'appelle un coiffeur en particulier...
J'ai reconnu plusieurs toiles en passant devant...
je crois qu'il s'appelle un coiffeur en particulier...
J'ai reconnu plusieurs toiles en passant devant...
commentaire n° : 4
posté par :
Mélanie
le: 22/02/2007 20:01:05
Pourquoi tu ne demandes pas à Delphes de te mettre tes injonctions en peinture.........( lol) . je n'y comprends rien !.... Bonne soirée A +
commentaire n° : 5
posté par :
Zezette
(site web)
le: 22/02/2007 20:10:50
Zezette
(site web)
le: 22/02/2007 20:10:50 
commentaire n° : 6
posté par :
Michka 
(site web)
le: 22/02/2007 21:39:29
(site web)
le: 22/02/2007 21:39:29
de qui de quoi pas comprendre ??? des très jolies toiles!Bonsoir
commentaire n° : 7
posté par :
Fancri
(site web)
le: 23/02/2007 00:01:04
Salut mon Baldix
C'est une confirmation, n'est-ce pas? La CCass n'a pas attendu 2006 pour affirmer cette position, non? D'autant qu'en pratique tu sais comme moi que les magistrats ne se sentent pas liés par la position adoptée sur la première espèce pour décider de l'issue de la seconde alors même que la connexité des faits a justifié de les audiencer à la même date. Cela montre bien que la jonction constitue surtout une MAJ. D'ailleurs, encore deux remarques. D'une part, dans cet arrêt, rien sur le caractère non recevable du pourvoi à l'encontre de la MAJ ordonnant la jonction? D'autre part, à la lecture de ce que tu as indiqué, il me semble qu'il y a dû avoir une demande incidente à la demande principale sanctionnée par le premier jugement.
à +
(ps dommage pour hier, ma réunion a trainé et je n'ai pu te rappeler dans les temps). Je te bise.
C'est une confirmation, n'est-ce pas? La CCass n'a pas attendu 2006 pour affirmer cette position, non? D'autant qu'en pratique tu sais comme moi que les magistrats ne se sentent pas liés par la position adoptée sur la première espèce pour décider de l'issue de la seconde alors même que la connexité des faits a justifié de les audiencer à la même date. Cela montre bien que la jonction constitue surtout une MAJ. D'ailleurs, encore deux remarques. D'une part, dans cet arrêt, rien sur le caractère non recevable du pourvoi à l'encontre de la MAJ ordonnant la jonction? D'autre part, à la lecture de ce que tu as indiqué, il me semble qu'il y a dû avoir une demande incidente à la demande principale sanctionnée par le premier jugement.
à +
(ps dommage pour hier, ma réunion a trainé et je n'ai pu te rappeler dans les temps). Je te bise.
commentaire n° : 8
posté par :
Fred
le: 23/02/2007 09:33:05
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Bonjour Baldix, je ne sais pas si c'est bon pour ton BR, mais je viens te m'inscrire à ta news ...
Je te souhaite (je vous souhaite) une excellente journée !