Du bénéfice de l'aide juridictionnelle (Cass. 2ème civ., 18 janvier 2007)

Le juge doit, avant de statuer, attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Cass. 2^ème civ., 18 janvier 2007, n°06-10294, à paraître au bulletin et au Rapport annuel

Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive et révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel. En statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés (cassation)

Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile énonce que la cour d'appel doit, avant de statuer, attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Les Hauts magistrats cassent l'arrêt d'appel en énonçant que la juridiction du second degré n'aurait pas dû statuer puisque le requérant avait sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle avant la date de l'audience. Cette solution rappelle la position déjà adoptée par cette même chambre le 13 décembre 2005 (Bull. civ. II n°319).

Cette position, justement rappelée, par la Juridiction suprême semble trouver son origine dans le respect des droits de la défense.

Toutefois, l'arrêt du 18 janvier 2007, contrairement à celui du 13 décembre 2005, ne fait pas référence aux articles 14 et 16 du NCPC mais mentionne simplement les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. S'agit-il d’un imprécision de la Cour de cassation ? Cela reste regrettable, car cette solution se justifie davantage comme un manquement au principe de la contradiction, d’autant que l’auteur du pourvoi invoquait ces règles. Certes, les articles 2 et 25 de la loi précitée posent les bases de cet accès effectif à la justice dont peuvent bénéficier les personnes ayant des ressources insuffisantes.

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