Déclaration de cessation des paiements - sanction (Cass. com., 19 décembre 2006)

Loi LSE : sanction du défaut de déclaration de cessation des paiements
Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-19.088, à paraître au bulletin

A l'occasion de l'applicabilité de la loi de sauvegarde des entreprises, la Cour de cassation affirme que l'interdiction de gérer est une mesure d'intérêt public, prononcée par une juridiction non répressive (voy. l'arrêt).

Les anciens dirigeants d'une société en liquidation judiciaire ont été condamnés, pour ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai des quinze jours prévus par  l'ancien article L. 625-5, 5° du Code de commerce, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif et à une interdiction de diriger, de gérer , d'administrer  ou de contrôler  une entreprise commerciale,  l'un pour une durée de sept ans et l'autre pour cinq ans. Ils se sont pourvus en cassation au motif que la loi de sauvegarde des entreprises « applicable immédiatement à la présente espèce », avait porté ce délai de déclaration à quarante-cinq jours.

La Cour de cassation rejette cette positon : « il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du Code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception de ses article L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ». En l'espèce, la cour d'appel s'était donc valablement fondée sur les articles L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi précitée pour prononcer l'interdiction de gérer.

Le pourvoi s'appuyait sur la rétroactivité de la loi pénale plus douce. En effet, la loi de sauvegarde des entreprises  allonge  le délai  de déclaration de cessation des paiements de quinze à quarante-cinq jours et sanctionne cette non déclaration par une interdiction de gérer, et non plus par une faillite personnelle. Cet argument a été écarté par la chambre commerciale de la Cour de cassation  qui rappelle dans cet arrêt que la cour d'appel "en tant que juridiction non répressive, a prononcé une mesure d'intérêt public », excluant par là même son caractère pénal.

sculpture féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture création Delphes femme fille féminine pinceau enfance art décoratif galerie galeriste exposition musée ventes enchères investissement immobilier vacances aix provence tauromachie arles toro picador torero féria humour tourisme atelier œuvre toile tableau contemporaine couleur vive figuratif contemporain œil lampe décoration cyclope apollon oracle Delphes Gauguin monument Cathédrale Saint Sauveur sanctuaire Déesse cité alter ego crayons dessin fusain modèle nu acrylique Delphine Riffard maison expo déco décoration art décoratif temple intérieur club sofa canapé Delphes intérieure coussin fauteuil rousse roux nue nudité maternité couleur grosse toile quartier peinture Mazarin cours Mirabeau place des quatre dauphins parc Jourdan http://www.delphes.eu atelier Paul Cézanne Sainte Victoire Marseille Botero Matisse Magritte Pablo Picasso Vuillart Francis Bacon Gustav Klimt Egon Schiele Oskar Kokoschka Koloman Moser Delphes lumière jazz