Acte de procédure - Rejet de la théorie de l'’inexistence – Nullité – Cas – caractère limitatif (Cass. ch. mixte, 7 juill. 2006)

La Cour de cassation met fin à la notion jurisprudentielle de l'« inexistence » d'un acte de procédure

        Cet arrêt de principe, qui met fin à la notion jurisprudentielle d'inexistence d'un acte de procédure, a été rendu dans les circonstances suivantes. Deux sociétés industrielles avaient confié à une société de transport l'acheminement d'une cargaison qui avait subi des avaries constatées lors du débarquement (un 19 avril). Le 17 avril de l'année suivante, ces deux sociétés (et leurs assureurs) avaient assigné devant un tribunal de commerce la société de transport qui avait appelé en garantie d'autres sociétés, à une audience du 16 mai suivant. Ce 16 mai était un jour férié. Les deux sociétés avaient réitéré leur assignation par un acte du 10 mai. La société de transport avait : a) soulevé la nullité de la première assignation ; b) invoqué contre la seconde la prescription extinctive d'un an. La cour d'appel avait accueilli son argumentation sur le fondement de l'« inexistence » de la première assignation. Relevant que l'assignation du 17 avril portait mention d'une date (jour férié) où la juridiction ne siégeait pas, la cour d'appel avait considéré que cet acte, privé d'une mention essentielle, « était impuissant à saisir les premiers juges » et « devait être tenu pour inexistant ». Elle en avait conclu que « sans qu'il soit besoin d'en prononcer la nullité », cette assignation « ne pouvait avoir d'effet interruptif de la prescription ».

        La Haute juridiction prononce la cassation. Elle juge qu'un acte de procédure irrégulier, quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, ne saurait être affecté que d'une nullité, laquelle pourra résulter soit d'un vice de forme faisant grief, soit d'une des irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 NCPC. En application de ce principe, elle censure la décision des juges d'appel pour avoir retenu l'« inexistence » et non la « nullité » de l'assignation irrégulière, laquelle était affectée d'un vice de forme. Le communiqué officiel de la Cour souligne que « la solution adoptée » par cet arrêt, rendu sur l'avis conforme de l'avocat général, « met fin à la notion jurisprudentielle de l'inexistence », telle qu'elle avait été retenue par un certain nombre d'arrêts (en particulier, cité par le conseiller-rapporteur et par l'avocat général : Cass. com., 4 janv. 2005, n° 03-16.486, inédit

(Cass. ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 03- 20.026, Sté Hollandais Kinetics Technology international BV et a. c/ Sté Schenker BTL et a)

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