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-
Intervention volontaire et lien suffisant : Cass. ch. mixte, 9 novembre 2007 (n°06-19.508)
(24/11/2007
publié dans : ACTION EN JUSTICE
)
Intervention volontaire : la chambre mixte de la Cour de cassation prend position Les juges du fond apprécient souverainement l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et le lien suffisant existant entre ses demandes et les prétentions originaires. Selon l'article 554 du... -
Faire vos démarches administratives par voie électronique : les bonnes adresses !
(27/06/2007
publié dans : SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
)
Echanges électroniques entre usagers de la Justice et juridictions : dématérialisation de 15 formulaires Cerfa Depuis le 10 avril, les greffes des juridictions - hors tribunaux de commerce - participent à « l’administration électronique » qui vise à améliorer la qualité... -
Qualité pour agir en justice - Condition requise (non) - Usufruitier - Nullité de la saisie de valeurs mobilères (Cass. 2ème civ., 22 février 2007)
(22/06/2007
publié dans : ACTION EN JUSTICE
)
Rien n'empêche l'usufruitier d'agir en contestation de la saisie pratiquée entre les mains du nu-propriétaire d'un même bien .... A propos de la place de la qualité dans les conditions de l'action en justice Cass. 2ème civ., 22 février 2007, pourvoi... -
Rapport du Conseil national de la consommation sur la médiation du 27 mars 2007
(15/06/2007
publié dans : REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE
)
Protection des consommateurs, médiation et modes amiables de résolution des litiges Un long rapport d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation du 27 mars 2007 dresse un tableau de la médiation pour les consommateurs faisant apparaître une réalité... -
Bibliothèque numérique de procédure : droit ancien français et étranger
(14/06/2007
publié dans : HISTOIRE DE LA PROCEDURE
)
Rien ne remplace la patine de mes vieux Pigeau ou Pothier ; mais il faut vivre avec son temps et profiter des merveilleux atours du numérique. Certains sites (Gallica, Institut Max Planck, etc.) exhument du passé de très belles références, qu'il faut généralement consulter dans... -
Delphes. Adam et Eve. Dyptique 2006
(14/06/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Delphine Riffard, alias Delphes Adam et Eve 2006 Acrylique sur papier Dyptique 20 x 40 cm http://www.delphes.eu sculpture soleil Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture autoportrait en craie... -
Concert lyrique à Aix-en-Provence
(05/06/2007
publié dans : BALDIX AU JOUR LE JOUR
)
La chorale Cantabile - fondée en 1944 et de plus de 90 choristes - investit au mois de juin deux très beaux lieux aixois : la Cathédrale Saint-Sauveur et la Chapelle du Sacré-Coeur (rue Lacépède). Affiche conçue et réalisée par Delphes... -
Défaut de déclaration de créance - Requête en relevé de forclusion - Obligation de déclarer dans le délai d'un an (Cass. com 9 mai 2007)
(04/06/2007
publié dans : PROCEDURE ET PROCEDURES COLLECTIVES
)
Cass. com 9 mai 2007, pourvoi n°05-21357, à paraître au Bulletin Aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance préalablement à la saisine du juge-commissaire mais le créancier reste néanmoins tenu de déclarer sa créance dans le délai d'un an... -
Transformation d'une société anonyme en société européenne : conformité au règlement européen
(03/06/2007
publié dans : SOCIETES
)
Les divergences existant entre le règlement européen du 8 octobre 2001 et le Code de commerce sur le contenu de la mission de l'expert indépendant en cas de transformation d'une Société Anonyme (SA) en Société Européenne (SE) seront prochainement corrigées. C'est très... -
Rachida Dati, nouveau garde des Sceaux, ministre de la Justice
(19/05/2007
publié dans : SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
)
La composition du gouvernement a été annoncée par Claude Guéant, secrétaire général de l'Elysée, le vendredi 18 mai 2007. Rachida DATI, magistrate, devient le 26ème garde des Sceaux de la Vème République. La cérémonie de passation s'est déroulée ce même jour au ministère de la... -
Saisie-attribution pratiquée à l'encontre d'une société d'affacturage (Cass. civ. 2ème, 5 avril 2007)
(15/05/2007
publié dans : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
)
Cass. civ. 2ème, 5 avril 2007, pourvoi n° 05-14.593, publié au bulletin Une société d'affacturage ne peut être considérée comme un "établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt" au sens de l'article 47 de la loi n°91-650 du 9... -
Delphes. Gourmandises. 2007
(26/04/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Delphine Riffard, alias Delphes Gourmandises 2007 Acrylique sur papier 30 x 30 cm Voir d'autres peintures http://www.delphes.eu sculpture soleil Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture autoportrait en craie fétichisme création... -
Récusation - Preuve rapportée (non) - Amende civile - Pouvoir discrétionnaire du juge : Cass. 2ème civ., 8 février 2007
(25/04/2007
publié dans : INSTANCE
)
Cass. 2ème civ., 8 février 2007, n°05-22113 Au cours d'un litige l'opposant à son ancien locataire devant un tribunal de grande instance, la propriétaire du bien a déposé une requête en récusation visant le juge chargé du contrôle des expertises. Ce magistrat s'oppose à la récusation. La... -
Nominations judiciaires
(23/04/2007
publié dans : SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
)
Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni le 13 avril dernier sous la présidence du président de la République, a proposé à ce dernier de nommer, notamment, à la Cour de cassation : - à la Cour de cassation : Vincent Lamanda, premier président ; Jean-Louis Gillet et Pierre Bargue,... -
Delphes. Côte d'Azur. 2006
(21/04/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Delphine Riffard, alias Delphes Côte d'azur 2006 Acrylique sur papier 30 x 30 cm Voir d'autres peintures http://www.delphes.eu sculpture soleil Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture autoportrait en craie fétichisme... -
Compétence matérielle - Taux dernier ressort - demande indéterminée - demande reconventionnelle fondée exclusivement sur la demande initiale - Art 39 et 40 NCPC : Cass. civ. II, 8 février 2007
(17/04/2007
publié dans : COMPETENCE
)
L'évaluation du litige en présence d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale : une illustration originaleCass. civ. 2ème, 8 février 2007, n° 06-10.303, P+BA propos de l’évolution du litige au regard du taux de compétence en dernier ressort :... -
Publication du rapport annuel de la Cour de cassation (2006) : " La Cour de cassation et la construction juridique européenne "
(14/04/2007
publié dans : SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
)
Les bonnes feuilles du Rapport annuel 2006Rendu public le 6 avril dernier, le rapport annuel de la Cour de cassation revient sur les faits marquants de son activité juridictionnelle (statistiques et principaux arrêts) et formule des propositions de réforme.Amélioration des délais de jugement. La... -
Delphes . Diptyque . La balançoire . 2006
(12/04/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Delphine Riffard, alias DelphesLa balançoire2006Acrylique sur papier diptyque 20 x 50 cmVoir d'autres peintures http://www.delphes.eu sculpture soleil Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture autoportrait en craie fétichisme création pays design Bang... -
Delphes . Les premiers pas . 2006
(09/04/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Delphine Riffard, alias DelphesLes premier pas 2006Acrylique sur papier 32,50 x 50 cmVoir d'autres peintures http://www.delphes.eu sculpture soleil Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture autoportrait en craie fétichisme création pays design Bang... -
Jugement - Rectification (non) - défaut de visa des conclusions récapitulatives (Cass. ch. mixte, 6 avril 2007)
(07/04/2007
publié dans : JUGEMENT
)
Procédure de rectification matérielle et défaut de visa des conclusions récapitulativesCass. ch. mixte, 6 avril 2007, pourvois n°05-16.375 et 06-16.914Conclusions de l’avocat général, M. Régis de Gouttes Deuxième livraison pascale ...Par un arrêt de la chambre mixte en date du 6 avril... -
Juge de la mise en état - Compétence - Décret du 28 décembre 2005 (Cass. avis, 2 avril 2007)
(07/04/2007
publié dans : INSTANCE
)
La compétence du juge de la mise en état depuis le décret du 28 décembre 2005 : encore deux avis de la cour de cassation du 2 avril 2007L’actualité procédurale est foisonnante ! La Cour de cassation nous livre plusieurs prises de position intéressantes.Nous commencerons par deux avis de la Cour... -
Colloque de procédure : Regards croisés sur l'autorité de la chose jugée (Caen, 3-4 mai 2007)
(04/04/2007
publié dans : BALDIX AU JOUR LE JOUR
)
Le professeur Dimitri Houtcieff annonce sur son blog la tenue d'un colloque de procédure à l'Université de Caen. Il s'intitule "Regards croisés sur l'autorité de la chose jugée". Il aura lieu les 3 et 4 mai 2007.Le thème retenu, qui fait naître de nombreuses controverses, et la qualité des... -
Delphes. Bali balo. 2006
(03/04/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Delphine Riffard, alias Delphes Bali balo 2006 Acrylique sur papier 20 x 50 cm Voir d'autres peintures http://www.delphes.eu sculpture soleil Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture autoportrait en... -
Force de chose jugée - Rôle de la notification (Cass. civ. II, 14 septembre 2006)
(31/03/2007
publié dans : JUGEMENT
)
Force de chose jugée : le rôle primordial de la notification dûment rappelé Cass. 2ème civ., 14 septembre 2006, Bull. civ., II, n°220Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour... -
Delphes. Soirée. 2006
(31/03/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Delphine Riffard, alias DelphesSoirée 2006Acrylique sur papier 32,5 x 50 cmCliquez ici pour voir d'autres peintures http://www.delphes.eu sculpture soleil Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture création pays design Bang & Olufsen Delphes femme... -
Delphes . Rétro . 2006
(27/03/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Delphine Riffard, alias DelphesRétro 2006Acrylique sur papier 20 x 65 cmCliquer ici pour voir d'autres peintureshttp://www.delphes.eu sculpture soleil Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture création pays... -
Prescription extinctive (non) - Moyen de défense à une action dérivant d'un contrat d'assurance : Cass. civ. 3e, 14 février 2007
(25/03/2007
publié dans : ACTION EN JUSTICE
)
La prescription biennale n'éteint que l'action du demandeur initial et non pas l'exception Cass. civ. 3, 14 févr. 2007, n°05-21987 La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat... -
Delphes . Carmen ne manque pas d'air . 2007
(23/03/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Delphine Riffard, alias DelphesCarmen 2007Acrylique sur papier 65 x 32,5 cmAccéder à d'autres peintures http://www.delphes.eu sculpture soleil Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture création pays design... -
Moyen de défense de la caution - Perte du bénéfice de subrogation - Sûreté provisoire (Cass. ch. mixte, 17 novembre 2006)
(22/03/2007
publié dans : CAUTIONNEMENT
)
La caution est déchargée si le créancier s'abstient de rendre définitive une sûreté provisoire constituée concomitamment Cass. ch. mixte, 17 novembre 2006, pourvoi n°04-19123, publié au Bulletin. Après qu'une personne se soit... -
Acte de procédure - Rejet de la théorie de l'inexistence Nullité Cas caractère limitatif (Cass. ch. mixte, 7 juill. 2006)
(20/03/2007
publié dans : ACTE DE PROCEDURE
)
La Cour de cassation met fin à la notion jurisprudentielle de l'« inexistence » d'un acte de procédure Cet arrêt de principe, qui met fin à la notion jurisprudentielle d'inexistence d'un acte de procédure, a été rendu dans les circonstances suivantes. Deux... -
Premier bilan officiel sur l'application de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
(19/03/2007
publié dans : PROCEDURES COLLECTIVES : LOI DE SAUVEGARDE 2005
)
Le Rapport d'information sur la mise en application de la loi de sauvegarde des entreprises met en évidence un bilan "positif". Le 31 janvier 2007 est paru le premier rapport d'information sur la mise en application de la loi LSE (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005) présenté par M. Xavier De Roux,... -
Delphes quadriptyque IV. Matador 2005
(18/03/2007
publié dans : DELPHES et la tauromachie
)
Etudes de caractères sur la corrida, dernière partie Lire en exorde du quadriptyque de Delphes : Gilles Roussel, Nîmes (peña Fernando Cruz) Delphine Riffard, alias DelphesMatador 2005Acrylique sur toile 50 x 50 cm Cliquer ici pour... -
Delphes . Coucher de soleil . 2006
(16/03/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Reproduction et exploitation interdites Delphine Riffard, alias DelphesCoucher de soleil 2006Acrylique sur papier 50 x 64,5 cm Cliquer ici pour voir d'autres peintures http://www.delphes.eu sculpture Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier... -
Delphes quadriptyque III. Banderil 2005
(16/03/2007
publié dans : DELPHES et la tauromachie
)
Etudes de caractères sur la corrida, troisième partie Lire en exorde du quadriptyque de Delphes : Gilles Roussel, Nîmes (peña Fernando Cruz) Delphine Riffard, alias DelphesBanderil 2005Acrylique sur toile 50 x 50 cm Cliquer ici pour agrandir et... -
Voie de recours - jugement de liquidation judiciaire d'une SCI - tierce opposition (oui) - associé indéfiniment responsable - droit au juge - article 6-1° CEDH (Cass. com., 19 décembre 2006)
(15/03/2007
publié dans : PROCEDURE ET PROCEDURES COLLECTIVES
)
De l'influence des droits fondamentaux dans les procédures collectives : les voies de recours de l’associé indéfiniment responsableCass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.816 Selon la chambre commerciale, le droit effectif au juge implique que... -
Delphes quadriptyque II. Picador 2005
(15/03/2007
publié dans : DELPHES et la tauromachie
)
Etudes de caractères sur la corrida, deuxième partie Lire l'exorde du quadriptyque de Delphes par Gilles Roussel, Nîmes (peña Fernando Cruz) Delphine Riffard, alias DelphesPicador 2005Acrylique sur toile 50 x 50 cm Cliquer ici pour agrandir et voir... -
Delphes quadriptyque I. Toro seul 2005
(14/03/2007
publié dans : DELPHES et la tauromachie
)
Etudes de caractères sur la corrida, première partie Exorde du quadriptyque de Delphes par Gilles Roussel, Nîmes (peña Fernando Cruz) " La corrida, c'est l'odeur de la merde et celle du cigare. C'est les mouches et la poussière."Voici un... -
Delphes 2006. Sainte-croix
(12/03/2007
publié dans : DELPHES en peinture
)
Delphine Riffard, alias DelphesSainte-Croix 2006Acrylique sur papier 32,5 x 65 cm Cliquer ici pour voir d'autres peintures sculpture féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture création Delphes femme fille féminine... -
Delphes. Orientalisme 2006
(08/03/2007
publié dans : VOIE DE CASSATION
)
Delphine Riffard, alias DelphesOrientalisme 2006 Acrylique sur papier 30 x 30 cmCliquer ici pour accéder aux autres peintures http://www.delphes.eu sculpture Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture création pays... -
Rétroactivité des revirements de jurisprudence. La Cour de cassation prend position.
(08/03/2007
publié dans : VOIE DE CASSATION
)
Ass. Plén., 21 décembre 2006, BICC, n°656, 1er mars 2007 Un demandeur en justice, qui agit en se conformant, pour le délai d’exercice d’une action en justice, à l’interprétation donnée à cette date par la Cour de...
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