Site de droit judiciaire et d'art contemporain : Baldix au pays de Delphes et du service public de la justice http://baldix.over-blog.com/ 2007-01-13T20:14:49Z over-blog.com Atom 1.0 Generator http://accel6.fdata.over-blog.com/99/00/00/01/img/avatar.png Site web juridique sur le service public de la Justice et le droit processuel (procédure civile, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvergarde des entreprises en difficultés, activité judiciaire) et d'art : sur les peintures d'une artiste d'Aix http://baldix.over-blog.com/article-14060991.html Intervention volontaire et lien suffisant : Cass. ch. mixte, 9 novembre 2007 (n°06-19.508) 2007-11-25T18:50:04Z 2007-11-24T21:59:00Z baldix http://www.over-blog.com/profil/blogueur-9969.html
Intervention volontaire : la chambre mixte de la Cour de cassation prend position Les juges du fond apprécient souverainement l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et le lien suffisant existant entre ses demandes et les prétentions originaires. Selon l'article[...]
 http://baldix.over-blog.com/article-10199238.html Faire vos démarches administratives par voie électronique : les bonnes adresses ! 2007-07-02T14:55:02Z 2007-06-27T18:03:00Z baldix http://www.over-blog.com/profil/blogueur-9969.html
Echanges électroniques entre usagers de la Justice et juridictions : dématérialisation de 15 formulaires Cerfa Depuis le 10 avril, les greffes des juridictions - hors tribunaux de commerce - participent à « l’administration électronique » qui vise à améliorer la qualité de l'Administration et et[...]
 http://baldix.over-blog.com/article-10524081.html Qualité pour agir en justice - Condition requise (non) - Usufruitier - Nullité de la saisie de valeurs mobilères (Cass. 2ème civ., 22 février 2007) 2007-07-02T14:54:24Z 2007-06-22T15:15:00Z baldix http://www.over-blog.com/profil/blogueur-9969.html
Rien n'empêche l'usufruitier d'agir en contestation de la saisie pratiquée entre les mains du nu-propriétaire d'un même bien .... A propos de la place de la qualité dans les conditions de l'action en justice Cass. 2ème civ., 22[...]
 http://baldix.over-blog.com/article-10777743.html Rapport du Conseil national de la consommation sur la médiation du 27 mars 2007 2007-07-02T14:54:00Z 2007-06-15T17:35:00Z baldix http://www.over-blog.com/profil/blogueur-9969.html
Protection des consommateurs, médiation et modes amiables de résolution des litiges   Un long rapport d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation du 27 mars 2007 dresse un tableau de la médiation pour les consommateurs faisant...
 http://baldix.over-blog.com/article-10032219.html Bibliothèque numérique de procédure : droit ancien français et étranger 2007-07-02T14:53:35Z 2007-06-14T09:19:00Z baldix http://www.over-blog.com/profil/blogueur-9969.html
Rien ne remplace la patine de mes vieux Pigeau ou Pothier ; mais il faut vivre avec son temps et profiter des merveilleux atours du numérique. Certains sites (Gallica, Institut Max Planck, etc.) exhument du passé de très belles références, qu'il faut...
 http://baldix.over-blog.com/article-10863430.html Delphes. Adam et Eve. Dyptique 2006 2007-06-14T00:46:50Z 2007-06-14T00:40:00Z baldix http://www.over-blog.com/profil/blogueur-9969.html
Delphine Riffard, alias Delphes Adam et Eve 2006 Acrylique sur papier Dyptique 20 x 40 cm http://www.delphes.eu sculpture soleil Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture autoportrait en craie[...]
 http://baldix.over-blog.com/article-10375376.html Concert lyrique à Aix-en-Provence 2007-06-06T23:38:13Z 2007-06-05T17:41:00Z baldix http://www.over-blog.com/profil/blogueur-9969.html
La chorale Cantabile - fondée en 1944 et de plus de 90 choristes - investit au mois de juin deux très beaux lieux aixois : la Cathédrale Saint-Sauveur et la Chapelle du Sacré-Coeur (rue Lacépède).     Affiche conçue et réalisée par Delphes (Delphine Riffard)                [...]
 http://baldix.over-blog.com/article-10719115.html Défaut de déclaration de créance - Requête en relevé de forclusion - Obligation de déclarer dans le délai d'un an (Cass. com 9 mai 2007) 2007-06-04T22:39:39Z 2007-06-04T22:26:00Z baldix http://www.over-blog.com/profil/blogueur-9969.html
Cass. com 9 mai 2007, pourvoi n°05-21357, à paraître au Bulletin Aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance préalablement à la saisine du juge-commissaire mais le créancier reste néanmoins tenu de déclarer sa créance dans...
 http://baldix.over-blog.com/article-10704049.html Transformation d'une société anonyme en société européenne : conformité au règlement européen 2007-06-04T00:38:24Z 2007-06-03T22:58:00Z baldix http://www.over-blog.com/profil/blogueur-9969.html
Les divergences existant entre le règlement européen du 8 octobre 2001 et le Code de commerce sur le contenu de la mission de l'expert indépendant en cas de transformation d'une Société Anonyme (SA) en Société Européenne (SE) seront prochainement corrigées. C'est très précisément en ces termes que le ministre de la Justice...
 http://baldix.over-blog.com/article-10481449.html Rachida Dati, nouveau garde des Sceaux, ministre de la Justice 2007-05-19T13:38:58Z 2007-05-19T13:32:00Z baldix http://www.over-blog.com/profil/blogueur-9969.html
La composition du gouvernement a été annoncée par Claude Guéant, secrétaire général de l'Elysée, le vendredi 18 mai 2007. Rachida DATI, magistrate, devient le 26ème garde des Sceaux de la Vème République. La cérémonie de passation s'est déroulée ce même[...]