Cass. 1^ère civ., 21 novembre 2006, Bull. civ., I, à paraître

Résumé de l’arrêt

Pour débouter la banque de son action en responsabilité contre le notaire qui a omis, dans l'acte authentique de prêt, le cautionnement consenti par le dirigeant à société emprunteuse, l'arrêt attaqué a retenu que le report de la date d'exigibilité du crédit, consenti par la banque à la société emprunteuse, avait nécessairement donné lieu à des discussions qui ont nécessairement conduit la banque à découvrir l'absence de caution. En retenant ainsi une circonstance de fait qui n'était pas dans le débat et dont elle a déduit le caractère fautif de l'attitude de la banque, comme cause exclusive de son propre dommage, la cour d'appel a violé l'article 7 du Nouveau Code de procédure civile.

Pour rejeter l'action de la banque, l'arrêt attaqué retient qu'elle s'est abstenue de tout acte de poursuite alors qu'elle disposait pourtant de garanties, tel le privilège du prêteur de deniers, à une époque où la société débitrice était in bonis et que ses propres négligences, atermoiements et tergiversations étaient la cause exclusive de l'impossibilité de recouvrement de la totalité de sa créance. En se déterminant ainsi, sans s'assurer, comme elle y était invitée par la banque qui invoquait la situation du marché de l'immobilier et le non-achèvement de la construction financée par le prêt, que ces circonstances n'étaient pas susceptibles de justifier l'attitude attentiste de la banque, de sorte qu'en réalité le recouvrement de la créance n'en avait pas été compromis, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute qu'elle a retenue ni le lien de causalité entre cette faute et le dommage, a violé l'article 1382 du Code civil.

Cass. soc., 16 janvier 2007, inédit n°05-44.977

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Dès lors, en refusant de tenir compte, pour statuer sur les effets produits par la prise d'acte de la rupture, des griefs invoqués devant elle par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail. Est en conséquence cassé l'arrêt qui a confirmé la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats ayant débouté le salarié de ses demandes au titre des indemnités de rupture.

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Cass. 2^ème civ., 12 octobre 2006, pourvoi n°05-12835, à paraître au bulletin

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 2004), que Mme X..., qui s’était vu notifier un redressement fiscal à la suite de la transmission à ses enfants d’un fonds de commerce, a fait assigner M. Y..., notaire, en paiement d’une indemnité pour manquement à son devoir de conseil juridique et fiscal au regard de l’opération qu’il avait préconisée ; que la cour d’appel a retenu sa responsabilité mais sursis à statuer sur la liquidation du préjudice ;

Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt d’avoir invité Mme X... à produire aux débats un document permettant le calcul des impositions supplémentaires et majorations en relation avec le litige, et de l’avoir condamné à verser, à titre provisionnel, une certaine somme à valoir sur l’indemnisation du préjudice, alors, selon le moyen :

1 / qu’il appartient au demandeur à une action en responsabilité de rapporter la preuve du préjudice qu’il prétend avoir subi ; qu’en affirmant néanmoins que Mme Z..., veuve X..., avait droit à l’indemnisation de son préjudice et en lui octroyant une provision, bien qu’elle ait relevé que les pièces qu’elle avait versées aux débats ne permettaient pas de déterminer le rappel d’impôt en rapport avec le litige, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

2 / que le juge ne peut inviter d’office une partie à produire une pièce qu’elle détient ; qu’en invitant Mme Z..., veuve X..., à produire aux débats un document permettant le calcul des impositions supplémentaires et des majorations de retard au titre des plus-values à court et à long terme, bien qu’une telle production n’avait pas été requise par M. Y..., la cour d’appel a violé les articles 11, alinéa 2, et 142 du nouveau code de procédure civile ;

3 / que le juge ne saurait suppléer les parties dans l’administration de la preuve qui leur incombe en les invitant à produire une pièce essentielle au succès de leur prétention; qu’en invitant Mme Z..., veuve X..., à produire aux débats un document permettant le calcul des impositions supplémentaires et des majorations de retard au titre des plus-values à court et à long terme, bien qu’un tel document, nécessaire à la détermination du préjudice que Mme Z..., veuve X... prétendait subir, aurait dû être versé aux débats par elle, la cour d’appel a violé les articles 9 et 146, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

4 ) qu’une provision ne peut être allouée par le juge que si la dette alléguée n’est pas sérieusement contestable à hauteur d’un montant qu’il a préalablement fixé ; qu’en accordant d’ores et déjà à Mme Z..., veuve X..., une provision de 110 671,43 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, sans qu’ait été préalablement fixé le montant non sérieusement contestable de ce dommage, dont la détermination a été subordonnée par les juges eux-mêmes à la production d’un document par Mme Z..., veuve X..., la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

Et attendu qu’ayant relevé que M. Y... avait commis une erreur d’appréciation doublée d’un manquement à son devoir d’information et qu’il avait ainsi engagé sa responsabilité, la cour d’appel a pu retenir qu’une provision, dont elle a souverainement apprécié le montant, pouvait d’ores et déjà être versée.

 Mais sur le troisième moyen : Vu l’article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, l’arrêt retient que, compte tenu de l’âge des époux et de la durée de la vie commune, la dissolution du mariage par les fautes exclusives du mari cause à l’épouse un préjudice moral qu’il convient de réparer ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que Mme Y... demandait réparation du préjudice causé par M. X... qui l’avait abandonnée après trente ans de vie commune, la laissant sans plus aucune ressource que ses modestes revenus d’aide à domicile, ce dont il résultait qu’elle demandait réparation d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, la cour d’appel, qui a dès lors modifié l’objet du litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : vu les articles 7, alinéa 2, et 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, pour fixer à la somme de 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., l’arrêt retient que si M. X..., qui indique percevoir une retraite annuelle de 9 992 euros, ne produit aucun avis d’imposition, ni de déclaration de revenus, des attestations fournies par les caisses de retraite en vue de la déclaration de revenus permettent de constater qu’il bénéficie d’une pension de retraite du régime général et d’une retraite complémentaire dont les montants étaient, en 2003, de 9 992 euros et de 6 121 euros ;
 Qu’en retenant d’office dans sa décision l’élément tiré de la perception par M. X... d’une retraite complémentaire, sans que les parties, qui ne l’avaient pas invoqué, aient été à même d’en débattre contradictoirement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Limitation des pouvoirs du juge de l'exécution en matière de surendettement

Cass. avis, 13 nov. 2006, n° 0060013P

Par un avis du 13 novembre 2006, la Cour de cassation précise qu'en dehors de toute contestation des parties dans le cadre d'une procédure de recommandations préconisant l'effacement partiel des créances, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir de s'assurer que le débiteur était de bonne foi ni celui de procéder à des investigations sur le fondement de l'article 27 du Nouveau code de procédure civile.

Une demande d'avis avait été formulée le 9 août 2006 par le juge de l'exécution de Boulogne sur Mer et était ainsi libellée : "Lorsque les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers consistent en l'effacement partiel de créances sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation, le juge de l'exécution peut-il s'assurer du respect des conditions énoncées par le premier alinéa de l'article L. 330-1 du Code de la consommation (caractère manifeste de l'impossibilité de faire face aux dettes et bonne foi du débiteur) et, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, le cas échéant refuser de leur conférer force exécutoire en application des articles L. 332-1 et R. 332-3 du code précité ?

Le juge de l'exécution peut-il, en l'absence de contestation de mesures recommandées consistant en l'effacement partiel de créances, faire usage des pouvoirs d'investigation prévus par l'article 27 du nouveau code de procédure civile afin de juger de leur bien-fondé et de leur légalité ?"

La Cour de cassation répond en deux temps. Premièrement, elle indique que lorsqu'il est appelé, en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, c'est-à-dire en dehors de toute contestation des parties, à vérifier le bien-fondé de mesures recommandées consistant en un effacement partiel de créances, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir de s'assurer que le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 330-1 du même code.

Deuxièmement, la Cour précise  que le juge ne statue qu'au vu des pièces transmises par la commission, conformément à l'article R. 332-2 du même code, et qu'il ne dispose pas des pouvoirs d'investigation conférés, par l'article 27 du nouveau code de procédure civile.

Dans cet avis, la Haute juridiction précise la nature et les contours des pouvoirs du JEX sur les recommandations de la commission de surendettement.  Le contrôle effectué par le juge sur les recommandations de la commission en l'absence de contestation est un "contrôle minimum" (Lamy Droit de l'exécution forcée, n° 335-80).  Le juge doit, d'une part, vérifier la régularité juridique des mesures recommandées en application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, c'est-à-dire vérifier que les mesures recommandées sont bien celles préconisées par les textes susvisés et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20 du Code de la consommation (C. consom., art. L. 332-1 et R. 332-2).

La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de préciser que le juge n'exerce qu'un contrôle formel sur la légalité des mesures recommandées par la commission et sur la régularité de la procédure suivie par celle-ci (Cass. 1re civ., 4 mai 1999, no 97-04.080, Bull. civ. I, no 149, Contrats, conc., consom. 1999, comm. no 152, note Raymond G.). 

Il avait déjà été également jugé que, n'exerçant qu'un contrôle restreint, le juge de l'exécution ne peut ni procéder d'office à une vérification des créances (Cass. 1re civ., 13 oct. 1999, no 98-04.027, Proc. 2000, p. 17, note Croze H.) ni enjoindre à la commission d'y procéder (Cass. 1re civ., 6 juin 2000, no 97-04.201, Bull. civ. I, no 137).