Mardi 17 avril 2007
L'évaluation du litige en présence d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale : une illustration originale
Cass. civ. 2ème, 8 février 2007, n° 06-10.303, P+B
Cass. civ. 2ème, 8 février 2007, n° 06-10.303, P+B
A propos de l’évolution du litige au regard du taux de compétence en dernier ressort : voici un exemple de « demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale » au sens de l’article 39 du nouveau Code de procédure civile, dont les exemples se sont fait plus rares.
Obélix n'aurait pas apprécié notre Etat de droit. En l'espèce, une fédération de chasseurs avait assigné X devant un tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à la payer une certaine somme en réparation du préjudice causé par l'abattage d'uns sanglier dont le poids dépassait celui autorisé par arrêté préfectoral. X a alors formé une demande reconventionnelle pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ainsi que la publication et l'affichage du jugement à intervenir, "en soutenant que la fédération avait commis un abus de droit d'ester en justice". Le tribunal d'instance compétent accueille partiellement la demande de la fédération mais déboute X de ses demandes reconventionnelles. Le justiciable interjette appel mais les juges du fond énoncent que le jugement de la juridiction du premier degré a été rendue en dernier ressort et que par conséquent l'appel est irrecevable.
L'appelant conteste la solution adoptée par les juges d'appel et se pourvoit en cassation en raisonnant sur la notion de demande indéterminée (article 40 NCPC). Il prétend notamment que " le jugement qui statue sur une demande indéterminée, tendant à la publication d'une décision à intervenir dans la presse est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce X avait notamment saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir ordonner la publication dans trois quotidiens dans le département de l'Oise, aux frais de la fédération, dans la limite de 1 000 euros par insertion , d'ordonner l'affichage du jugement à intervenir à la porte du siège de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise pendant trois mois ainsi qu'il ressortait des propres considérations tant du tribunal lui-même que de la cour d'appel ; qu'en déclarant dès lors irrecevable l'appel interjeté par X, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 40 et 605 du NCPC ".
La Cour de cassation ne retient pas l'argument du demandeur, mais de manière fort surprenante, fait une application implicite de l'article 39 du NCPC. Dans ses motifs, elle énonce que " la demande de la fédération était d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance et que la demande reconventionnelle tendant à la publication et l'affichage du jugement était fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts en cas de rejet de celle-ci ". Les juges du fond ont donc justement déduit que l'appel n'était pas recevable.
Lorsque la demande reconventionnelle est indéterminée et qu'elle ne se fonde pas exclusivement sur la demande initiale, le jugement est susceptible d'appel (Cass. civ. 2ème, 7 juin 2006, n°04-17.878). S'agissant ici d'une demande de publication et d'affichage du jugement en cas de rejet de la demande initiale, la cour de cassation n'y voit pas une demande indéterminée, ce qui confirme l'appréciation stricte des juridictions contre les risques qu'un plaideur se ménage une possiblité d'appel. En principe, une demande indéterminée n'est pas évaluable en argent, a un caractère extra-patrimonial. Pourtant, n'était-ce pas en l'espèce le cas ? Le défendeur a peut-être eu le souci de disposer d'un recours au fond, mais rien n'est moins sûr et, de toute façon, il est vraiment difficile de croire que la demande en publication ou affichage du jugement a un objet pécunier. Cette prétention tend à améliorer la publicité du jugement vis-à-vis des tiers, peu important les frais engagés pour l'insertion. Tel est son objet véritable.
Toujours est-il que la Cour de cassation fait application de l'article 39 du nouveau Code. La considération du caractère patrimonial de cette demande renforce l'originalité de l'arrêt. Car la deuxième chambre civile offre une illustration inédite de la "demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale". Généralement, ce type de demande se ramène à l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive.
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