« Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; que le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs des juges du fond tenus de trancher le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables »

Par un contrat de février 2005, un éditeur cède à un second le droit d'exploiter dans la collection du "Livre de Poche", pour une durée de cinq ans, une œuvre intitulée "La règle de quatre". En contrepartie, il s'interdit, pendant la durée du contrat, de publier ou de laisser publier cet ouvrage dans une collection à grande diffusion dont le prix de vente ne serait pas au moins deux fois et demie supérieur à celui du livre de poche. Mais apprenant qu'en dépit de ces engagements il s'apprêtait à commercialiser l'ouvrage dans une collection dont le prix n'excéderait pas dix euros, le second éditeur l'assigne en référé en interdiction, sous astreinte, de la poursuite des actes de commercialisation, et en retrait de la vente des exemplaires mis sur le marché. L'affaire est renvoyée au fond par le juge des référés, et le tribunal de grande instance accueille la demande.

Cette première décision est annulée, les juges d'appel énonçant qu'en interdisant au premier éditeur la poursuite de la commercialisation de l'ouvrage litigieux, alors qu'aux termes de l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur, et que le prononcé d'une mesure d'interdiction ressortit exclusivement au pouvoir conféré au juge des référés par l'article 809 du Nouveau code de procédure civile, les juges du fond ont excédé leur pouvoir et méconnu les articles précités.

L'arrêt est cassé au visa des articles 1134 et 1142 du Code civil et 4 et 12 du Nouveau code de procédure civile. 

Le motif de cassation est le suivant : en sollicitant le prononcé d'une mesure visant à interdire, sous astreinte, la poursuite des actes de commercialisation entrepris par le premier éditeur en méconnaissance de ses engagements, le second n'a fait qu'user de la faculté reconnue à toute partie contractante de poursuivre l'exécution forcée de la convention lorsque celle-ci est possible, de sorte que le prononcé d'une telle mesure, en ce qu'elle tendait à l'exécution forcée de la convention, relevait bien des pouvoirs du juge du fond.

http://www.delphes.eu sculpture Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture création pays sororité Delphes femme fille féminine Nathanaël pinceau enfance art décoratif galerie galeriste exposition musée ventes enchères investissement immobilier vacances aix provence tauromachie nîmes arles toro picador torero féria humour tourisme atelier œuvre toile tableau contemporaine féministe couleur vive figuratif contemporain œil lampe décoration cyclope apollon oracle Marguerite Duras Delphes Paul Gauguin monument Eglise Cathédrale Saint Sauveur sanctuaire Déesse cité alter ego crayons dessin fusain modèle nu acrylique Delphine Riffard jardin japonais maison expo déco décoration art décoratif temple intérieur club sofa canapé Delphes intérieure ocre coussin fauteuil rousse roux nue nudité maternité couleur grosse toile quartier peinture Mazarin cours Mirabeau Sextius culture ségolène royal performance désir cure thermale thermes vestiges Athènes vieux panier mythe place des quatre dauphins parc Jourdan mythologie delphique Van Gogh Saint-Rémy de provence atelier Paul Cézanne Sainte Victoire Estaque Marseille Vieux Panier Botero Matisse Magritte Pablo Picasso Vauvenargues Vuillart Paul klee Francis Bacon Gustav Klimt Egon Schiele Oskar Kokoschka Koloman Moser Delphes lumière jazz musique taurine pasodobles

Référés : faculté de prendre date par Internet

  Depuis le 2 novembre, tous les avocats de France peuvent désormais prendre une date de référé en ligne, en se connectant à la rubrique " Formalités en ligne " du site www.greffe-tcparis. fr.
Par une connexion sécurisée, l'avocat accède à un formulaire interactif qu'il doit compléter en indiquant : les noms des parties, leur nom, prénom ou dénomination, ainsi que leur forme juridique, le motif de la demande (provision, expertise, etc.), ses préférences concernant les dates d'audience. Il peut également exclure trois dates de la sélection. Tous les champs sont obligatoires, notamment la mention relative à la forme juridique du défendeur personne morale, qui n'a pas à être indiquée par le demandeur. L'avocat joint son projet d'assignation ainsi que le bordereau de pièces sous format numérique et effectue en ligne le règlement d'une provision pour frais de greffe. Le règlement de la provision s'effectue par un paiement sécurisé avec une carte bleue. À l'issue de son envoi, l'avocat recevra un accusé de réception par retour de mail, rappelant les informations transmises ainsi qu'un reçu attestant le paiement de la provision. À réception le greffe communique à l'avocat par email, la date et l'heure de l'audience, ainsi que le numéro d'enrôlement de l'affaire.

Communiqué du tribunal de commerce de Paris (déc. 2006).