Samedi 24 novembre 2007
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Intervention volontaire : la chambre mixte de la Cour de cassation prend position
Les juges du fond apprécient souverainement l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et le lien suffisant existant entre ses demandes et les prétentions
originaires.
Selon l'article 554 du Nouveau code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première
instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. A cette condition liée à l'intérêt à agir, s'ajoute celle résultant de l'article 325 du même code selon lequel l'intervention n'est recevable
que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
La jurisprudence a déduit de la combinaison de ces deux textes que, pour être recevable, l'intervention volontaire devait se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant et qu'une
demande présentée en appel n'avait pas de lien suffisant avec les prétentions originaires si elle tendait à instaurer un litige susceptible d'être considéré comme nouveau.
Une divergence est cependant apparue entre les chambres civiles de la Cour de cassation sur l'appréciation du caractère suffisant de ce lien, certaines exerçant un contrôle sur l'appréciation
faite par la cour d'appel, tandis que d'autres considéraient qu'il relevait du pouvoir souverain des juges du fond.
Dans un arrêt du 9 novembre 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a tranché cette divergence en jugeant que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire à une instance
et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relevait du pouvoir souverain des juges du fond.
Il convient cependant de préciser que l'affirmation du caractère souverain reconnu aux juges du fond ne les dispense pas pour autant de l'obligation résultant de l'article 455 du Nouveau code de
procédure civile de motiver leur décision.
Vendredi 22 juin 2007
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Rien n'empêche l'usufruitier d'agir en contestation de la saisie pratiquée entre les mains du nu-propriétaire d'un même bien .... A propos de la place de la
qualité dans les conditions de l'action en justice
Cass. 2ème civ., 22 février 2007, pourvoi n°06-11.838, à paraître au
bulletin
Agissant pour le compte d'un trésorier, qui poursuivait le recouvrement d'une créance à l'encontre d'un débiteur, le comptable du Trésor public avait fait saisir la nue-propriété des valeurs
nominatives et au porteur détenues par un établissement bancaire pour le compte de ce même débiteur et dont l'usufruit appartenait à sa mère. Cette dernière avait, par la suite, saisi le juge de
l'exécution d'une demande en nullité et mainlevée de cette saisie. La Cour d'appel déclare irrecevable l'action diligentée par la mère du saisi aux motifs que la requérante "n'a pas la qualité
pour contester la saisie pratiquée à l'encontre de son fils et pour en solliciter mainlevée ".
Un pourvoi est alors formé et la question qui se posait aux Hauts magistrats était de savoir si l'usufruitier de valeurs mobilières avait un intérêt à agir pour contester la saisie pratiquée à
l'encontre du nu-propriétaire.
La Cour de cassation répond par l'affirmative en visant l'article 31 du NCPC. Elle considère, en effet, que l'intérêt à agir de la mère du saisi "n'était pas contesté et que
la loi ne
limite pas le droit d'agir en nullité de la saisie des valeurs mobilières à des personnes qualifiées". Ainsi, faudra-t-il retenir que rien n'empêche l'usufruitier d'agir en contestation
de la saisie pratiquée entre les mains du nu-propriétaire d'un même bien.
Cet arrêt rappelle que la qualité pour agir est une condition surnuméraire de l'action en justice, exigée exceptionnellement lorsque la loi entend limiter le cercle des personnes pouvant engager
le procès. Cette hypothèse vise les actions "attitrées", par opposition aux actions "banales". Dans certains cas, comme en matière de divorce ou de nullité relative, il ne suffit pas de justifier
d'un intérêt pour agir (dans les exemples précités, il n'est pas inconcevable qu'un enfant ou un tiers ait réellement intérêt à agir). Encore faut-il justifier d'une qualité précise attendue par
la loi (être époux ou contractant).
C'est pourquoi il me semble que l'adage selon lequel l'existence l'intéret pour agir confère la qualité n'est pas juste, car c'est vouloir faire de la qualité une condition permanente de l'action
en justice. Or dans notre système procédural libéral, l'action en justice est une faculté appartenant à tout ceux justifiant d'un intérêt personnel et réel, sauf lorsque la loi instaure un filtre
en exigeant une qualité spécifique.
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Dimanche 25 mars 2007
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La prescription biennale n'éteint que l'action du demandeur initial et non pas l'exception
La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance. Elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action.
La notion d'action dérivant du contrat d'assurance, évoquée par l'article L. 114-1 du Code des assurances (C. ass.) relatif à la prescription biennale, n'est pas toujours aisée à appréhender. La lecture de la jurisprudence révèle que les critères d'application de la prescription biennale sont l'auteur de la demande et l'objet de celle-ci. Toutefois, la question de savoir si la prescription peut être étendue au moyen de défense d'une action dérivant du contrat d'assurance a été posée à la troisième chambre civile de la Haute juridiction, qui répond par la négative dans un arrêt en date du 14 février 2007.
En l'espèce, une société civile immobilière a réalisé une opération consistant en la rénovation d'un bâtiment existant et son extension. À cette occasion, une police dommages ouvrage et une police constructeur non réalisateur ont été souscrites. L'immeuble a été placé sous le régime de la copropriété et les lots vendus en l'état futur d'achèvement. Les réceptions, quant à elles, sont intervenues entre le 15 novembre 1993 et le 30 mai 1994. Mais, des malfaçons étant apparues, une instance en indemnisation a été introduite par le syndicat des copropriétaires qui a notamment assigné l'assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur.
Pour rejeter la demande de réduction proportionnelle d'indemnisation présentée par voie d'exception par l'assureur fondée sur la déclaration inexacte de son assurée, la cour d'appel retient que l'assureur déclare avoir constaté une aggravation du risque déclaré au jour de la souscription de la police dans la mesure où il s'est avéré que le contrat de maîtrise d'œuvre dont il avait été fait état le jour de la souscription, n'avait pas été établi, que l'omission dont il s'agit avait été constatée au plus tard fin 1996, que l'assureur avait émis, le 3 janvier 1997, un avenant de surprime dommages ouvrage et que ce constat fait avant tout sinistre en ce qui concernait l'assurance responsabilité décennale ne permettait plus à l'assureur, passé le délai de deux ans, de prétendre ni à une surprime, ni à une réduction proportionnelle.
Cette solution se trouve censurée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui énonce, sous le visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, " que la prescription biennale édictée par ce texte n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action".
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