office du juge

Cass. 1 ère civ., 21 novembre 2006, Bull. civ., I, à paraître Résumé de l’arrêt Pour débouter la banque de son action en responsabilité contre le notaire qui a omis, dans l'acte authentique de prêt, le cautionnement consenti par le dirigeant à société...

Faculté Surendettement des particuliers : Cass. civ. II, 14 décembre 2006 Fondement de la responsabilité : Cass. civ. III, 25 octobre 2006 Règle de conflit de loi et droit étranger : Cass. civ. I, 20 juin 2006 Divers : Cass. civ. I, 20 septembre 2006...

Cass. soc., 16 janvier 2007, inédit n°05-44.977 L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements...

Cass. 1ère civ., 23 janvier 2007, n°04-16018, à paraître au bulletin Vu l’article 3 du code civil ; Attendu qu’il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office soit à la demande d’une partie qui l’invoque,...

Cass. 2 ème civ., 12 octobre 2006, pourvoi n° 05-12835, à paraître au bulletin Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 2004), que Mme X..., qui s’était vu notifier un redressement fiscal à la suite de la transmission...

Cass. 1ère civ., 28 novembre 2006, pourvoi n° n° 04-05.095, à paraître au bulletin NCPC, art. 1187 Ne viole ni le principe de la contradiction ni l'article 6 § 1 de la CEDH EDH, l’art. 1187 NCPC dans sa rédaction postérieure au décret du 15 mars 2002,...

Cass. civ. II, 14 décembre 2006, n° 05-04.051, à paraître au bulletin Le juge de l’exécution tient de l’article L. 332-6 du code de la consommation le pouvoir d’apprécier, même d’office, le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur...

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile Ce décret précise les modalités d'application de la loi du 23 juin 2006 en matière de droit patrimonial de la...

Cass.civ. I, 9 janvier 2007, n° de pourvoi : 06-10871 Publié au bulletin (à paraître) Premier moyen : plutôt une dénaturation des conclusionssecond moyen : violation du principe de la contradiction Mais sur le troisième moyen : Vu l’article 4 du nouveau...

Le respect de la contradiction par le juge dans la procédure orale Cass. soc. 20 décembre 2006 N° de pourvoi : 04-48525 "En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée...