Top articles
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Delphes. Orientalisme 2006
Delphine Riffard, alias Delphes Orientalisme 2006 Acrylique sur papier 30 x 30 cm Cliquer ici pour accéder aux autres peintures http://www.delphes.eu sculpture Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture création...
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Concert lyrique à Aix-en-Provence
La chorale Cantabile - fondée en 1944 et de plus de 90 choristes - investit au mois de juin deux très beaux lieux aixois : la Cathédrale Saint-Sauveur et la Chapelle du Sacré-Coeur (rue Lacépède). Affiche conçue et réalisée par Delphes (Delphine Riffard)...
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Moyen de droit soulevé d'office : obligation (Cass. civ. 1, 20 juin 2006)
BICC n°653 du 15 janvier 2007, arrêt n° 36 Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Dissolution du mariage. - Article 9. - Loi applicable à la dissolution. - Détermination. - Loi de l'Etat dont les époux ont la nationalité...
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Moyen de droit soulevé d'office : condition du respect de la contradiction - Preuve (Cass. soc. 20 décembre 2006)
Le respect de la contradiction par le juge dans la procédure orale Cass. soc. 20 décembre 2006 N° de pourvoi : 04-48525 "En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée...
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Veille législative et réglementaire - Réforme des successions (décret du 23 décembre 2006)
Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile Ce décret précise les modalités d'application de la loi du 23 juin 2006 en matière de droit patrimonial de la...
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Office du juge familial (Cass. 1ère civ., 28 novembre 2006)
Cass. 1ère civ., 28 novembre 2006, pourvoi n° n° 04-05.095, à paraître au bulletin NCPC, art. 1187 Ne viole ni le principe de la contradiction ni l'article 6 § 1 de la CEDH EDH, l’art. 1187 NCPC dans sa rédaction postérieure au décret du 15 mars 2002,...
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Faits - Appréciation - Montant du préjudice - Explication des parties (Cass. 2ème civ., 12 octobre 2006)
Cass. 2 ème civ., 12 octobre 2006, pourvoi n° 05-12835, à paraître au bulletin Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 2004), que Mme X..., qui s’était vu notifier un redressement fiscal à la suite de la transmission...
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Faits - Appréciation - Preuve du droit étranger (Cass. 1ère civ., 23 janvier 2007)
Cass. 1ère civ., 23 janvier 2007, n°04-16018, à paraître au bulletin Vu l’article 3 du code civil ; Attendu qu’il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office soit à la demande d’une partie qui l’invoque,...
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Elément de fait Limites du litige - Licenciement (Cass. soc., 16 janvier 2007)
Cass. soc., 16 janvier 2007, inédit n°05-44.977 L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements...
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Fait du débat - art. 7 NCPC - violation (Cass. 1ère civ., 21 novembre 2006)
Cass. 1 ère civ., 21 novembre 2006, Bull. civ., I, à paraître Résumé de l’arrêt Pour débouter la banque de son action en responsabilité contre le notaire qui a omis, dans l'acte authentique de prêt, le cautionnement consenti par le dirigeant à société...
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Autorité de la chose implicitement jugée et motifs du jugement (Aix-en-Provence, 1ère ch. B, 10 octobre 2002)
Procédure civile - Chose jugée - Article 480 du nouveau Code de procédure civile - Article 1351 du Code civil – Chose implicitement jugée (oui) – Dispositif implicite - Autorité des dispositions implicitement mais nécessairement contenues dans le dispositif...
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Droit transitoire responsabilité des dirigeants (Cass. crim., 8 nov. 2006)
Position de la chambre criminelle sur l’application dans le temps de l’art. L. 653-11 C. com. issu de la loi de sauvegarde Cass. crim., 8 nov. 2006 (trois arrêts), nos05-85.271, 05-85.922 et 06-81.862 (à paraître au bulletin) « La condamnation du prévenu...
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Déclaration de cessation des paiements - sanction (Cass. com., 19 décembre 2006)
Loi LSE : sanction du défaut de déclaration de cessation des paiements Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-19.088, à paraître au bulletin A l'occasion de l'applicabilité de la loi de sauvegarde des entreprises, la Cour de cassation affirme que l'interdiction...
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Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Rémunération (décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006)
Nouveau mode de calcul pour la rémunération du commissaire à l'exécution du plan Le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006, pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est venu modifier le calcul de la rémunération...
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Premier bilan officiel sur l'application de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
Le Rapport d'information sur la mise en application de la loi de sauvegarde des entreprises met en évidence un bilan "positif". Le 31 janvier 2007 est paru le premier rapport d'information sur la mise en application de la loi LSE (L. n° 2005-845, 26 juill....
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Clause compromissoire : quatre arrêts de juillet 2006
La clause compromissoire a toujours les faveurs de la jurisprudence Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-17.460, P+B+I ; Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-11.591, P+B+I ; Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-14.950, P+B+I ; Cass. 1re civ., 11 juill....
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Evocation : Cass. 2e civ., 28 juin 2006
Faculté d'évocation de la Cour d'appel Cass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-19.156 Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que la juridiction du second degré peut faire usage de son droit d'évocation lorsqu'elle est saisie de l'appel...
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Honoraires complémentaires de résultat (Cass. 2e civ., 13 juill. 2006°
Honoraires complémentaires de résultat : pas de paiement sans preuve Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 03-21.013, P+B Lorsqu'aucune convention préalable prévoyant un honoraire de résultat n'a été conclue entre un avocat et son client, l'avocat qui réclame...
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Communiqué du tribunal de commerce de Paris : faculté de prendre date par Internet
Référés : faculté de prendre date par Internet Depuis le 2 novembre, tous les avocats de France peuvent désormais prendre une date de référé en ligne, en se connectant à la rubrique " Formalités en ligne " du site www.greffe-tcparis. fr . Par une connexion...
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Référé pré-contractuel (CE, 15 décembre 2006)
CE, 15 décembre 2006, n° 298618, Sté Corsica Ferries Pouvoirs du juge. - Offres. - Informations incomplètes Lorsque le règlement de la consultation ou le cahier des charges impose la production de documents ou de renseignements à l'appui des offres, l'autorité...
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Injonction de payer - droit international privé - procédure civile italienne
Sur le site du Village de la Justice, vous trouverez un article instructif sur la procédure d'injonction de payer en Italie et certains aspects de droit international privé. Cliquez ici. sculpture féminisme paysage sud nature provençal provençale art...
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Défaut de déclaration de créance - Requête en relevé de forclusion - Obligation de déclarer dans le délai d'un an (Cass. com 9 mai 2007)
Cass. com 9 mai 2007, pourvoi n°05-21357, à paraître au Bulletin Aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance préalablement à la saisine du juge-commissaire mais le créancier reste néanmoins tenu de déclarer sa créance dans le délai...
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Rapport du Conseil national de la consommation sur la médiation du 27 mars 2007
Protection des consommateurs, médiation et modes amiables de résolution des litiges Un long rapport d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation du 27 mars 2007 dresse un tableau de la médiation pour les consommateurs faisant apparaître...
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Intervention volontaire et lien suffisant : Cass. ch. mixte, 9 novembre 2007 (n°06-19.508)
Intervention volontaire : la chambre mixte de la Cour de cassation prend position Les juges du fond apprécient souverainement l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et le lien suffisant existant entre ses demandes et les prétentions originaires....
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Une suggestion de Baldix : la Fabrique de lHistoire
L'imaginaire historique des candidats à l'élection présidentielle France culture fait encore preuve d'intelligence et lutte avec bonheur contre nos propres ignorances, funestes quand il s'agit de notre bien commun (res publica). Depuis quelques jours,...