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Cass. 2ème civ., 8 février 2007, n°05-22113 Au cours d'un litige l'opposant à son ancien locataire devant un tribunal de grande instance, la propriétaire du bien a déposé une requête en récusation visant le juge chargé du contrôle des expertises. Ce magistrat...
La compétence du juge de la mise en état depuis le décret du 28 décembre 2005 : encore deux avis de la cour de cassation du 2 avril 2007 L’actualité procédurale est foisonnante ! La Cour de cassation nous livre plusieurs prises de position intéressantes....
La jonction d'instance n'étend pas l'irrecevabilité de l'appel principal et de l'appel provoqué contre un jugement à l'appel contre un second jugement Cass. 3ème civ., 25 octobre 2006, BICC, 15 février 2007, n°655 La jonction d’instances ne créant pas...
Le changement d'avoué ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 NCPC. Cass. 2ème civ., 18 janv. 2007, n° 05-21.034, P+B, à paraître au bulletin civil Mme X interjette appel le 29 janvier 2002 d'un jugement l'opposant à son syndicat des copropriétaires....
Le dépot de conclusions et la notification de pièces "en dernière heure" ... mais dans le contexte des congés de Noël Aix-en-Provence, 8ème ch. B, 10 mars 2006, n°2006/127 Les écritures notifiées et déposées avant la clôture de l’instruction sont en principe...
Avis de la cour de cassation du 13 novembre 2006 BICC, 1er février 2007, n°654 "Les incidents mettant fin à l’instance visés par le deuxième alinéa de l’article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du...
