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Cass. 2ème civ., 8 février 2007, n°05-22113 Au cours d'un litige l'opposant à son ancien locataire devant un tribunal de grande instance, la propriétaire du bien a déposé une requête en récusation visant le juge chargé du contrôle des expertises. Ce magistrat...
Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni le 13 avril dernier sous la présidence du président de la République, a proposé à ce dernier de nommer, notamment, à la Cour de cassation : - à la Cour de cassation : Vincent Lamanda, premier président ;...
L'évaluation du litige en présence d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale : une illustration originale Cass. civ. 2ème, 8 février 2007, n° 06-10.303, P+B A propos de l’évolution du litige au regard...
Les bonnes feuilles du Rapport annuel 2006 Rendu public le 6 avril dernier, le rapport annuel de la Cour de cassation revient sur les faits marquants de son activité juridictionnelle (statistiques et principaux arrêts) et formule des propositions de réforme....
Procédure de rectification matérielle et défaut de visa des conclusions récapitulatives Cass. ch. mixte, 6 avril 2007, pourvois n°05-16.375 et 06-16.914 Conclusions de l’avocat général, M. Régis de Gouttes Deuxième livraison pascale ... Par un arrêt de...
La compétence du juge de la mise en état depuis le décret du 28 décembre 2005 : encore deux avis de la cour de cassation du 2 avril 2007 L’actualité procédurale est foisonnante ! La Cour de cassation nous livre plusieurs prises de position intéressantes....
Le professeur Dimitri Houtcieff annonce sur son blog la tenue d'un colloque de procédure à l'Université de Caen. Il s'intitule "Regards croisés sur l'autorité de la chose jugée". Il aura lieu les 3 et 4 mai 2007. Le thème retenu, qui fait naître de nombreuses...
Force de chose jugée : le rôle primordial de la notification dûment rappelé Cass. 2ème civ., 14 septembre 2006, Bull. civ., II, n°220 Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire...
La prescription biennale n'éteint que l'action du demandeur initial et non pas l'exception Cass. civ. 3, 14 févr. 2007, n°05-21987 La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat...
La caution est déchargée si le créancier s'abstient de rendre définitive une sûreté provisoire constituée concomitamment Cass. ch. mixte, 17 novembre 2006 , pourvoi n°04-19123, publié au Bulletin. Après qu'une personne se soit rendue caution solidaire...
