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Relevé de forclusion et nantissement judiciaire provisoire de parts sociales Cass. com., 16 mai 2006, n° 05-12.400 La signification du nantissement des parts sociales à une société opérée par l' acte contenant les dispositions prévues par l'article 253...
Honoraires complémentaires de résultat : pas de paiement sans preuve Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 03-21.013, P+B Lorsqu'aucune convention préalable prévoyant un honoraire de résultat n'a été conclue entre un avocat et son client, l'avocat qui réclame...
Faculté d'évocation de la Cour d'appel Cass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-19.156 Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que la juridiction du second degré peut faire usage de son droit d'évocation lorsqu'elle est saisie de l'appel...
Fin annoncée de la théorie de l'inexistence Cass. ch.mixte, 7 juill. 2006, n° 03-20.026, P+B+R+I La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, casse l'arrêt d'appel qui retient qu'un acte privé d'une mention substantielle devait être tenu pour inexistant...
La clause compromissoire a toujours les faveurs de la jurisprudence Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-17.460, P+B+I ; Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-11.591, P+B+I ; Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-14.950, P+B+I ; Cass. 1re civ., 11 juill....
Défaut d'information annuelle : qui veut la déchéance des intérêts, doit le demander... Cass. com., 20 juin 2006, n° 04-16.238, P+B+R La caution qui invoque dans ses écritures l'absence de réception du courrier annuel d'information de la banque à une...
Caution : quel délai pour agir en tierce opposition contre un relevé de forclusion ? Cass. com., 11 juill. 2006, n° 05-11.508, P+B L'ordonnance relevant le créancier de la forclusion est une décision rendue en matière de redressement et de liquidation...
BICC n° 653 du 15/01/2007, arrêt n°79 Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Capital. - Modalités de paiement. - Fixation. - Office du juge. - Limites. - Invitation des parties à présenter leurs observations avant d'autoriser...
BICC n°653 du 15/01/2007, arrêt n° 77 Accords et conventions divers. - Convention de Paris du 14 novembre 1970. - Protection du patrimoine culturel. - Article 13. - Applicabilité directe. - Défaut. - Portée. C'est à bon droit, sans méconnaître son office...
BICC n°653 du 15 janvier 2007, arrêt n° 36 Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Dissolution du mariage. - Article 9. - Loi applicable à la dissolution. - Détermination. - Loi de l'Etat dont les époux ont la nationalité...
