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La Cour de cassation met fin à la notion jurisprudentielle de l'« inexistence » d'un acte de procédure Cet arrêt de principe, qui met fin à la notion jurisprudentielle d'inexistence d'un acte de procédure, a été rendu dans les circonstances suivantes....
Le Rapport d'information sur la mise en application de la loi de sauvegarde des entreprises met en évidence un bilan "positif". Le 31 janvier 2007 est paru le premier rapport d'information sur la mise en application de la loi LSE (L. n° 2005-845, 26 juill....
De l'influence des droits fondamentaux dans les procédures collectives : les voies de recours de l’associé indéfiniment responsable Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.816 Selon la chambre commerciale, le droit effectif au juge implique que l'associé...
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Delphine Riffard, alias Delphes Orientalisme 2006 Acrylique sur papier 30 x 30 cm Cliquer ici pour accéder aux autres peintures http://www.delphes.eu sculpture Monaco féminisme paysage sud nature provençal provençale art singulier france peinture création...
Ass. Plén., 21 décembre 2006, BICC , n°656, 1 er mars 2007 Un demandeur en justice, qui agit en se conformant, pour le délai d’exercice d’une action en justice, à l’interprétation donnée à cette date par la Cour de cassation du texte relatif à la prescription...
La loi organique relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats partiellement invalidée Saisi par le Premier ministre, en application des articles 46 (alinéa 5) et 61 (alinéa 1er) de la Constitution, de la loi organique relative...
Le désormais article 66-1 de la Constitution de 1958 affirme : "Nul ne peut être condamné à la peine de mort". Plus de vingt-cinq ans après son abolition, c'est à la quasi-unanimité que l'Assemblée nationale et le Sénat se sont prononcés pour l'inscription...
Sur le site du Village de la Justice, vous trouverez un article instructif sur la procédure d'injonction de payer en Italie et certains aspects de droit international privé. Cliquez ici. sculpture féminisme paysage sud nature provençal provençale art...
Cass. com., 13 février 2007, n° 05-13.526 La dation en paiement est un mode d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Lorsque la prestation est effectuée durant la période suspecte, elle tombe...
Le 25 janvier dernier, lors de la présentation de son tableau annuel des violations de la Convention européenne des droits de l'homme par pays pour 2006, le président de la Cour (M. Jean-Paul Costa) a appelé à la mise en oeuvre d'urgence d'une série de...
