Top articles
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Faits - Appréciation - Preuve d'un contrat - Influence de l'attitude procédurale du défendeur (Cass. civ. 1e, 24 octobre 2006)
Cass. civ. 1e, 24 octobre 2006, pourvoi n°05-18215. Vu l'article 1341 CCIV, ensemble l'article 4 NCPC. Pour accueillir la demande en paiement du prix des travaux de restauration d'une voiture ancienne fixé à 4 917 euros, la Cour d'appel, devant laquelle...
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Période suspecte - compensation - dation déguisée (Cass. com., 13 février 2007)
Cass. com., 13 février 2007, n° 05-13.526 La dation en paiement est un mode d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Lorsque la prestation est effectuée durant la période suspecte, elle tombe...
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Requalification juridique des faits : obligation (Cass. 1ère civ., 28 mars 2006)
Cass. 1ère civ., 28 mars 2006,Bulletin 2006 I N° 182 p. 158 Viole les articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter des époux de leur requête aux fins d'annulation de la reconnaissance faite par le...
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Voie de recours - jugement de liquidation judiciaire d'une SCI - tierce opposition (oui) - associé indéfiniment responsable - droit au juge - article 6-1° CEDH (Cass. com., 19 décembre 2006)
De l'influence des droits fondamentaux dans les procédures collectives : les voies de recours de l’associé indéfiniment responsable Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.816 Selon la chambre commerciale, le droit effectif au juge implique que l'associé...
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Relevé de forclusion et nantissement judiciaire provisoire de parts sociales (Cass. com., 16 mai 2006)
Relevé de forclusion et nantissement judiciaire provisoire de parts sociales Cass. com., 16 mai 2006, n° 05-12.400 La signification du nantissement des parts sociales à une société opérée par l' acte contenant les dispositions prévues par l'article 253...
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Moyen de droit soulevé d'office : faculté - Surendettement des particuliers (Cass. civ. II, 14 décembre 2006)
Cass. civ. II, 14 décembre 2006, n° 05-04.051, à paraître au bulletin Le juge de l’exécution tient de l’article L. 332-6 du code de la consommation le pouvoir d’apprécier, même d’office, le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur...
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La recevabilité de lappel de lassocié à lencontre du jugement douverture de la procédure collective de la société en nom collectif : réflexions critiques (I)
La recevabilité de l’appel de l’associé à l’encontre du jugement d’ouverture de la procédure collective de la société en nom collectif : réflexions critiques Note sous Aix-en-Provence, 8ème ch. C, 12 février 2002, n°140 Dura lex, sed lex. En exerçant...
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Moyen de droit soulevé d'office : faculté (Cass. civ. 3eme, 25 octobre 2006)
Mots-clés - Lotissement, association syndicale, action contre l'entrepreneur en réparation des malfaçons affectant la voirie, bien-fondé de l'action (non), fondement de l'action, responsabilité délictuelle de l'entrepreneur, fondement erroné, responsabilité...
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Veille - Mise en oeuvre de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail
Le ministère de l'Emploi a publié une fiche pratique et un questions-réponses relatifs à la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail, entrée en vigueur le 1er février 2007 (V. Décret n° 2006-1386, 15 nov. 2006 et circulaire 24...
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Notes aux avocats et avoués amateurs de vacances ...
Vous trouverez dans l'un de mes plus récents articles une question susceptible d'interesser tous les avocats et avoués exposés à des contraintes de temps (pléonasme bien sûr ...) : la circonstance des congés peut ou doit-elle entrer en compte dans l'appréciation...
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Déclaration des créances (oui) - Procédure abusive - Frais non compris dans les dépens Art. 700 NCPC (Nîmes, 8 novembre 2005)
Nîmes, 8 novembre 2005,n°578 Une société a relevé appel d’une ordonnance de référé constatant la résiliation de son bail commercial. Elle a ensuite été placée en liquidation judiciaire. L’exercice de son droit d’appel a revêtu un caractère abusif, causant...
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La recevabilité de lappel de lassocié à lencontre du jugement douverture de la procédure collective de la société en nom collectif : réflexions critiques (II - suite et fin)
La hardiesse animant la cour aixoise peut apparaître comme offrant des nouvelles perspectives d’extension du droit de critiquer une décision de justice. Mais elle présage surtout de difficultés redoutables que connaît tout spécialiste du droit des procédures...
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Tierce opposition : quel délai de la caution pour agir en contestation d'un relevé de forclusion ? (Cass. com., 11 juill. 2006)
Caution : quel délai pour agir en tierce opposition contre un relevé de forclusion ? Cass. com., 11 juill. 2006, n° 05-11.508, P+B L'ordonnance relevant le créancier de la forclusion est une décision rendue en matière de redressement et de liquidation...
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Acte de procédure - Rejet de la théorie de l'inexistence Nullité Cas caractère limitatif (Cass. ch. mixte, 7 juill. 2006)
La Cour de cassation met fin à la notion jurisprudentielle de l'« inexistence » d'un acte de procédure Cet arrêt de principe, qui met fin à la notion jurisprudentielle d'inexistence d'un acte de procédure, a été rendu dans les circonstances suivantes....
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Element de fait soulevé d'office : condition du respect de la contradiction - Violation (Cass.civ. I, 9 janvier 2007, à paraître au bulletin)
Cass.civ. I, 9 janvier 2007, n° de pourvoi : 06-10871 Publié au bulletin (à paraître) Premier moyen : plutôt une dénaturation des conclusionssecond moyen : violation du principe de la contradiction Mais sur le troisième moyen : Vu l’article 4 du nouveau...
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L'abolition de la peine de mort et l'Histoire
Le désormais article 66-1 de la Constitution de 1958 affirme : "Nul ne peut être condamné à la peine de mort". Plus de vingt-cinq ans après son abolition, c'est à la quasi-unanimité que l'Assemblée nationale et le Sénat se sont prononcés pour l'inscription...
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Moyen de droit soulevé d'office : faculté (Cass. civ. 3eme, 25 octobre 2006)
BICC n°653 du 15/01/2007, arrêt n° 77 Accords et conventions divers. - Convention de Paris du 14 novembre 1970. - Protection du patrimoine culturel. - Article 13. - Applicabilité directe. - Défaut. - Portée. C'est à bon droit, sans méconnaître son office...
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Moyen de droit soulevé d'office
Faculté Surendettement des particuliers : Cass. civ. II, 14 décembre 2006 Fondement de la responsabilité : Cass. civ. III, 25 octobre 2006 Règle de conflit de loi et droit étranger : Cass. civ. I, 20 juin 2006 Divers : Cass. civ. I, 20 septembre 2006...
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C'est parti !!!
Soyez sympas … je ne fait que commencer une incursion dans le monde blogs et je ne sais absolument pas comment procéder. En tout cas, je ne le fais pas par hasard ou pour dire à mes proches (qui s’en fichent au demeurant) que je suis un blogger (Yo !)....
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Inexistence de l'acte (non) : Cass. ch.mixte, 7 juill. 2006
Fin annoncée de la théorie de l'inexistence Cass. ch.mixte, 7 juill. 2006, n° 03-20.026, P+B+R+I La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, casse l'arrêt d'appel qui retient qu'un acte privé d'une mention substantielle devait être tenu pour inexistant...
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Prétention - Ultra petita : déchéance des intérêts (Cass. com., 20 juin 2006)
Défaut d'information annuelle : qui veut la déchéance des intérêts, doit le demander... Cass. com., 20 juin 2006, n° 04-16.238, P+B+R La caution qui invoque dans ses écritures l'absence de réception du courrier annuel d'information de la banque à une...
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Cass. com., 23 mai 2006
La faillite personnelle et la loi de sauvegarde des entreprises Cass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.989, P+B La Cour de cassation clarifie le régime de la faillite personnelle issu de la loi du 26 juillet 2005 : la durée de 15 ans de la sanction a pour...
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Loi de sauvegarde des entreprises - Communication du service de documentation et d'études de la Cour de cassation
Source : Bulletin d’information n° 653 du 15/01/2007 La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1) est applicable, sous certaines réserves, à compter du 1er janvier 2006. Cette loi, ainsi que son décret d'application n° 2005-1677...
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Element de fait soulevé d'office : interdiction (Cass. avis, 13 nov. 2006)
Limitation des pouvoirs du juge de l'exécution en matière de surendettement Cass. avis, 13 nov. 2006, n° 0060013P Par un avis du 13 novembre 2006, la Cour de cassation précise qu'en dehors de toute contestation des parties dans le cadre d'une procédure...
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Transaction : défaut de concessions réciproques (Cass. 2e civ., 16 nov. 2006)
Le défaut de concessions réciproques n'empêche pas la transaction Cass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-18.631, P+B+R+I La transaction prévue par loi n°85-677 du 5 juillet 1985 instituant un régime d'indemnisation en faveur des victimes d'accident de la...