Top articles
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Prétention modifiable par le juge - Condition - Respect du principe de la contradiction - Formes de la prestation compensatoire (Cass. civ 1, 20 septembre 2006)
BICC n° 653 du 15/01/2007, arrêt n°79 Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Capital. - Modalités de paiement. - Fixation. - Office du juge. - Limites. - Invitation des parties à présenter leurs observations avant d'autoriser...
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Rétroactivité des revirements de jurisprudence. La Cour de cassation prend position.
Ass. Plén., 21 décembre 2006, BICC , n°656, 1 er mars 2007 Un demandeur en justice, qui agit en se conformant, pour le délai d’exercice d’une action en justice, à l’interprétation donnée à cette date par la Cour de cassation du texte relatif à la prescription...
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Bibliothèque numérique de procédure : droit ancien français et étranger
Rien ne remplace la patine de mes vieux Pigeau ou Pothier ; mais il faut vivre avec son temps et profiter des merveilleux atours du numérique. Certains sites (Gallica, Institut Max Planck, etc.) exhument du passé de très belles références, qu'il faut...
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Jonction d'instances - Portée de l'irrecevabilité d'un appel (Cass. 3ème civ., 25 octobre 2006)
La jonction d'instance n'étend pas l'irrecevabilité de l'appel principal et de l'appel provoqué contre un jugement à l'appel contre un second jugement Cass. 3ème civ., 25 octobre 2006, BICC, 15 février 2007, n°655 La jonction d’instances ne créant pas...
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Moyen de droit soulevé d'office : interdiction (Toulouse, 16 mai 2006)
Dès lors que le contrat de crédit est la reproduction du modèle légal vérifié par le Conseil d'Etat, le juge civil ne peut, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la légalité ou la licéité d'une des clauses dudit contrat qui a expressément...
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Requalification juridique des faits : lettre de licenciement (Cass. soc. 8 novembre 2006)
Mots-clés - Licenciement, faute grave, diffamation à l'encontre de la responsable du personnel, office du juge saisi de la contestation du licenciement, appréciation des éléments de fait et de preuve conformément aux règles applicables, juge lié par la...
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Une suggestion de Baldix : la Fabrique de lHistoire
L'imaginaire historique des candidats à l'élection présidentielle France culture fait encore preuve d'intelligence et lutte avec bonheur contre nos propres ignorances, funestes quand il s'agit de notre bien commun (res publica). Depuis quelques jours,...
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Créance de dépens (Com. 9 décembre 1997)
Créance de dépens. Exclusion de l'article L. 40 en cas de demande principale fondée sur une créance antérieure La condamnation aux dépens dont bénéficie un plaideur ne constitue pas une créance de l'article L. 40 lorsque la demande principale de ce dernier...
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Intervention volontaire et lien suffisant : Cass. ch. mixte, 9 novembre 2007 (n°06-19.508)
Intervention volontaire : la chambre mixte de la Cour de cassation prend position Les juges du fond apprécient souverainement l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et le lien suffisant existant entre ses demandes et les prétentions originaires....
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Rapport du Conseil national de la consommation sur la médiation du 27 mars 2007
Protection des consommateurs, médiation et modes amiables de résolution des litiges Un long rapport d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation du 27 mars 2007 dresse un tableau de la médiation pour les consommateurs faisant apparaître...
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Défaut de déclaration de créance - Requête en relevé de forclusion - Obligation de déclarer dans le délai d'un an (Cass. com 9 mai 2007)
Cass. com 9 mai 2007, pourvoi n°05-21357, à paraître au Bulletin Aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance préalablement à la saisine du juge-commissaire mais le créancier reste néanmoins tenu de déclarer sa créance dans le délai...
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Injonction de payer - droit international privé - procédure civile italienne
Sur le site du Village de la Justice, vous trouverez un article instructif sur la procédure d'injonction de payer en Italie et certains aspects de droit international privé. Cliquez ici. sculpture féminisme paysage sud nature provençal provençale art...
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Autorité de la chose implicitement jugée et motifs du jugement (Aix-en-Provence, 1ère ch. B, 10 octobre 2002)
Procédure civile - Chose jugée - Article 480 du nouveau Code de procédure civile - Article 1351 du Code civil – Chose implicitement jugée (oui) – Dispositif implicite - Autorité des dispositions implicitement mais nécessairement contenues dans le dispositif...
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Fait du débat - art. 7 NCPC - violation (Cass. 1ère civ., 21 novembre 2006)
Cass. 1 ère civ., 21 novembre 2006, Bull. civ., I, à paraître Résumé de l’arrêt Pour débouter la banque de son action en responsabilité contre le notaire qui a omis, dans l'acte authentique de prêt, le cautionnement consenti par le dirigeant à société...
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Elément de fait Limites du litige - Licenciement (Cass. soc., 16 janvier 2007)
Cass. soc., 16 janvier 2007, inédit n°05-44.977 L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements...
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Faits - Appréciation - Preuve du droit étranger (Cass. 1ère civ., 23 janvier 2007)
Cass. 1ère civ., 23 janvier 2007, n°04-16018, à paraître au bulletin Vu l’article 3 du code civil ; Attendu qu’il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office soit à la demande d’une partie qui l’invoque,...
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Faits - Appréciation - Montant du préjudice - Explication des parties (Cass. 2ème civ., 12 octobre 2006)
Cass. 2 ème civ., 12 octobre 2006, pourvoi n° 05-12835, à paraître au bulletin Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 2004), que Mme X..., qui s’était vu notifier un redressement fiscal à la suite de la transmission...
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Office du juge familial (Cass. 1ère civ., 28 novembre 2006)
Cass. 1ère civ., 28 novembre 2006, pourvoi n° n° 04-05.095, à paraître au bulletin NCPC, art. 1187 Ne viole ni le principe de la contradiction ni l'article 6 § 1 de la CEDH EDH, l’art. 1187 NCPC dans sa rédaction postérieure au décret du 15 mars 2002,...
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Veille législative et réglementaire - Réforme des successions (décret du 23 décembre 2006)
Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile Ce décret précise les modalités d'application de la loi du 23 juin 2006 en matière de droit patrimonial de la...
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Moyen de droit soulevé d'office : condition du respect de la contradiction - Preuve (Cass. soc. 20 décembre 2006)
Le respect de la contradiction par le juge dans la procédure orale Cass. soc. 20 décembre 2006 N° de pourvoi : 04-48525 "En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée...
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Moyen de droit soulevé d'office : obligation (Cass. civ. 1, 20 juin 2006)
BICC n°653 du 15 janvier 2007, arrêt n° 36 Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Dissolution du mariage. - Article 9. - Loi applicable à la dissolution. - Détermination. - Loi de l'Etat dont les époux ont la nationalité...
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Référé pré-contractuel (CE, 15 décembre 2006)
CE, 15 décembre 2006, n° 298618, Sté Corsica Ferries Pouvoirs du juge. - Offres. - Informations incomplètes Lorsque le règlement de la consultation ou le cahier des charges impose la production de documents ou de renseignements à l'appui des offres, l'autorité...
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Communiqué du tribunal de commerce de Paris : faculté de prendre date par Internet
Référés : faculté de prendre date par Internet Depuis le 2 novembre, tous les avocats de France peuvent désormais prendre une date de référé en ligne, en se connectant à la rubrique " Formalités en ligne " du site www.greffe-tcparis. fr . Par une connexion...
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Honoraires complémentaires de résultat (Cass. 2e civ., 13 juill. 2006°
Honoraires complémentaires de résultat : pas de paiement sans preuve Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 03-21.013, P+B Lorsqu'aucune convention préalable prévoyant un honoraire de résultat n'a été conclue entre un avocat et son client, l'avocat qui réclame...
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Evocation : Cass. 2e civ., 28 juin 2006
Faculté d'évocation de la Cour d'appel Cass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-19.156 Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que la juridiction du second degré peut faire usage de son droit d'évocation lorsqu'elle est saisie de l'appel...