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Clause compromissoire : quatre arrêts de juillet 2006
La clause compromissoire a toujours les faveurs de la jurisprudence Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-17.460, P+B+I ; Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-11.591, P+B+I ; Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-14.950, P+B+I ; Cass. 1re civ., 11 juill....
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Premier bilan officiel sur l'application de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
Le Rapport d'information sur la mise en application de la loi de sauvegarde des entreprises met en évidence un bilan "positif". Le 31 janvier 2007 est paru le premier rapport d'information sur la mise en application de la loi LSE (L. n° 2005-845, 26 juill....
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Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Rémunération (décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006)
Nouveau mode de calcul pour la rémunération du commissaire à l'exécution du plan Le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006, pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est venu modifier le calcul de la rémunération...
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Déclaration de cessation des paiements - sanction (Cass. com., 19 décembre 2006)
Loi LSE : sanction du défaut de déclaration de cessation des paiements Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-19.088, à paraître au bulletin A l'occasion de l'applicabilité de la loi de sauvegarde des entreprises, la Cour de cassation affirme que l'interdiction...
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Droit transitoire responsabilité des dirigeants (Cass. crim., 8 nov. 2006)
Position de la chambre criminelle sur l’application dans le temps de l’art. L. 653-11 C. com. issu de la loi de sauvegarde Cass. crim., 8 nov. 2006 (trois arrêts), nos05-85.271, 05-85.922 et 06-81.862 (à paraître au bulletin) « La condamnation du prévenu...
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Mauvaise nouvelle
Ne croyez plus au père Noël : il est mort (pardon les enfants)
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Une suggestion radiophonique
Pour les amateurs de bon mots, bien écrits et bien dits. Ruez-vous sur France culture tous les jours à 12H50 et écoutez "La revue de presse de Jean-Louis Ezine". Trois minutes où l'esprit se joue drôlement de l'actualité.