Echanges électroniques entre usagers de la Justice et juridictions : dématérialisation de 15 formulaires Cerfa Depuis le 10 avril, les greffes des juridictions - hors tribunaux de commerce - participent à « l’administration électronique » qui vise à améliorer...

Rien n'empêche l'usufruitier d'agir en contestation de la saisie pratiquée entre les mains du nu-propriétaire d'un même bien .... A propos de la place de la qualité dans les conditions de l'action en justice Cass. 2ème civ., 22 février 2007, pourvoi n°06-11.838,...

Protection des consommateurs, médiation et modes amiables de résolution des litiges Un long rapport d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation du 27 mars 2007 dresse un tableau de la médiation pour les consommateurs faisant apparaître...

Rien ne remplace la patine de mes vieux Pigeau ou Pothier ; mais il faut vivre avec son temps et profiter des merveilleux atours du numérique. Certains sites (Gallica, Institut Max Planck, etc.) exhument du passé de très belles références, qu'il faut...

La chorale Cantabile - fondée en 1944 et de plus de 90 choristes - investit au mois de juin deux très beaux lieux aixois : la Cathédrale Saint-Sauveur et la Chapelle du Sacré-Coeur (rue Lacépède). Affiche conçue et réalisée par Delphes (Delphine Riffard)...

Cass. com 9 mai 2007, pourvoi n°05-21357, à paraître au Bulletin Aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance préalablement à la saisine du juge-commissaire mais le créancier reste néanmoins tenu de déclarer sa créance dans le délai...

Les divergences existant entre le règlement européen du 8 octobre 2001 et le Code de commerce sur le contenu de la mission de l'expert indépendant en cas de transformation d'une Société Anonyme (SA) en Société Européenne (SE) seront prochainement corrigées....