Pour les amateurs de bon mots, bien écrits et bien dits. Ruez-vous sur France culture tous les jours à 12H50 et écoutez "La revue de presse de Jean-Louis Ezine". Trois minutes où l'esprit se joue drôlement de l'actualité.

Cass. civ. II, 14 décembre 2006, n° 05-04.051, à paraître au bulletin Le juge de l’exécution tient de l’article L. 332-6 du code de la consommation le pouvoir d’apprécier, même d’office, le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur...

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile Ce décret précise les modalités d'application de la loi du 23 juin 2006 en matière de droit patrimonial de la...

CE, 15 décembre 2006, n° 298618, Sté Corsica Ferries Pouvoirs du juge. - Offres. - Informations incomplètes Lorsque le règlement de la consultation ou le cahier des charges impose la production de documents ou de renseignements à l'appui des offres, l'autorité...

Cass.civ. I, 9 janvier 2007, n° de pourvoi : 06-10871 Publié au bulletin (à paraître) Premier moyen : plutôt une dénaturation des conclusionssecond moyen : violation du principe de la contradiction Mais sur le troisième moyen : Vu l’article 4 du nouveau...

Référés : faculté de prendre date par Internet Depuis le 2 novembre, tous les avocats de France peuvent désormais prendre une date de référé en ligne, en se connectant à la rubrique " Formalités en ligne " du site www.greffe-tcparis. fr . Par une connexion...

Le respect de la contradiction par le juge dans la procédure orale Cass. soc. 20 décembre 2006 N° de pourvoi : 04-48525 "En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée...

Limitation des pouvoirs du juge de l'exécution en matière de surendettement Cass. avis, 13 nov. 2006, n° 0060013P Par un avis du 13 novembre 2006, la Cour de cassation précise qu'en dehors de toute contestation des parties dans le cadre d'une procédure...

Le défaut de concessions réciproques n'empêche pas la transaction Cass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-18.631, P+B+R+I La transaction prévue par loi n°85-677 du 5 juillet 1985 instituant un régime d'indemnisation en faveur des victimes d'accident de la...

La faillite personnelle et la loi de sauvegarde des entreprises Cass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.989, P+B La Cour de cassation clarifie le régime de la faillite personnelle issu de la loi du 26 juillet 2005 : la durée de 15 ans de la sanction a pour...