Moyen de droit soulevé d'office : faculté - Surendettement des particuliers (Cass. civ. II, 14 décembre 2006)

Cass. civ. II, 14 décembre 2006, n° 05-04.051, à paraître au bulletin

Le juge de l’exécution tient de l’article L. 332-6 du code de la consommation le pouvoir d’apprécier, même d’office, le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur ainsi que sa bonne foi pour prononcer l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel.