Fait du débat - art. 7 NCPC - violation (Cass. 1ère civ., 21 novembre 2006)

Cass. 1^ère civ., 21 novembre 2006, Bull. civ., I, à paraître

Résumé de l’arrêt

Pour débouter la banque de son action en responsabilité contre le notaire qui a omis, dans l'acte authentique de prêt, le cautionnement consenti par le dirigeant à société emprunteuse, l'arrêt attaqué a retenu que le report de la date d'exigibilité du crédit, consenti par la banque à la société emprunteuse, avait nécessairement donné lieu à des discussions qui ont nécessairement conduit la banque à découvrir l'absence de caution. En retenant ainsi une circonstance de fait qui n'était pas dans le débat et dont elle a déduit le caractère fautif de l'attitude de la banque, comme cause exclusive de son propre dommage, la cour d'appel a violé l'article 7 du Nouveau Code de procédure civile.

Pour rejeter l'action de la banque, l'arrêt attaqué retient qu'elle s'est abstenue de tout acte de poursuite alors qu'elle disposait pourtant de garanties, tel le privilège du prêteur de deniers, à une époque où la société débitrice était in bonis et que ses propres négligences, atermoiements et tergiversations étaient la cause exclusive de l'impossibilité de recouvrement de la totalité de sa créance. En se déterminant ainsi, sans s'assurer, comme elle y était invitée par la banque qui invoquait la situation du marché de l'immobilier et le non-achèvement de la construction financée par le prêt, que ces circonstances n'étaient pas susceptibles de justifier l'attitude attentiste de la banque, de sorte qu'en réalité le recouvrement de la créance n'en avait pas été compromis, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute qu'elle a retenue ni le lien de causalité entre cette faute et le dommage, a violé l'article 1382 du Code civil.