Moyen de droit soulevé d'office

Faculté

Surendettement des particuliers : Cass. civ. II, 14 décembre 2006

Fondement de la responsabilité : Cass. civ. III, 25 octobre 2006

Règle de conflit de loi et droit étranger : Cass. civ. I, 20 juin 2006

Divers : Cass. civ. I, 20 septembre 2006

Interdiction
           Art. L. 311-9 C. conso. : Toulouse, 16 mai 2006

Obligation

         Fondement de la déchéance du droit du créancier aux intérêts : Cass. com, 3 mai 2006, Bull. civ., IV, n°102.