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Cass. com 9 mai 2007, pourvoi n°05-21357, à paraître au Bulletin Aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance préalablement à la saisine du juge-commissaire mais le créancier reste néanmoins tenu de déclarer sa créance dans le délai...
De l'influence des droits fondamentaux dans les procédures collectives : les voies de recours de l’associé indéfiniment responsable Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.816 Selon la chambre commerciale, le droit effectif au juge implique que l'associé...
Cass. com., 13 février 2007, n° 05-13.526 La dation en paiement est un mode d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Lorsque la prestation est effectuée durant la période suspecte, elle tombe...
Nîmes, 8 novembre 2005,n°578 Une société a relevé appel d’une ordonnance de référé constatant la résiliation de son bail commercial. Elle a ensuite été placée en liquidation judiciaire. L’exercice de son droit d’appel a revêtu un caractère abusif, causant...
Relevé de forclusion et nantissement judiciaire provisoire de parts sociales Cass. com., 16 mai 2006, n° 05-12.400 La signification du nantissement des parts sociales à une société opérée par l' acte contenant les dispositions prévues par l'article 253...
Caution : quel délai pour agir en tierce opposition contre un relevé de forclusion ? Cass. com., 11 juill. 2006, n° 05-11.508, P+B L'ordonnance relevant le créancier de la forclusion est une décision rendue en matière de redressement et de liquidation...
Créance de dépens. Exclusion de l'article L. 40 en cas de demande principale fondée sur une créance antérieure La condamnation aux dépens dont bénéficie un plaideur ne constitue pas une créance de l'article L. 40 lorsque la demande principale de ce dernier...
La hardiesse animant la cour aixoise peut apparaître comme offrant des nouvelles perspectives d’extension du droit de critiquer une décision de justice. Mais elle présage surtout de difficultés redoutables que connaît tout spécialiste du droit des procédures...
La recevabilité de l’appel de l’associé à l’encontre du jugement d’ouverture de la procédure collective de la société en nom collectif : réflexions critiques Note sous Aix-en-Provence, 8ème ch. C, 12 février 2002, n°140 Dura lex, sed lex. En exerçant...
