Période suspecte - compensation - dation déguisée (Cass. com., 13 février 2007)

Publié le 25 février 2007 par baldix

Cass. com., 13 février 2007, n° 05-13.526

La dation en paiement est un mode d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Lorsque la prestation est effectuée durant la période suspecte, elle tombe sous le coup de l'article L.632-1, I, 4° du Code de commerce qui prohibe tout paiement pour dettes échues fait autrement "qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cessions visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires "

En l'espèce, une société avait été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a alors demandé l'annulation d'un accord de compensation intervenu à la suite d'une vente de véhicules passée entre la société débitrice et une société créancière au motif que cet accord avait eu lieu pendant la période suspecte et qu'il contrevenait à l'article L. 632-1, I (C. com., art. L. 601-7 ancien). Il s'agissait donc de déterminer si l'accord de compensation conclu constituait un mode normal de paiements.

Pour la cour d'appel, "la compensation légale invoquée par la société ne peut être considérée comme un mode normal de paiement si elle n'a pas été provoquée par les parties et si elle apparait comme un mode de paiement communément admis dans la vie des affaires". Cela n'étant pas le cas, elle rejette la demande de l'appelante. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation au motif que l'on était en présence d'une compensation légale, régie par les articles 1289 et 1291 du Code civil et qu'elle avait "toujours été considérée comme un mode de paiement normal dès lors qu'il s'agit de la compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant"

La Cour de cassation rejette le pourvoi mais en développant un argument différent de celui de la cour d'appel. Elle considère qu'une vente soudaine entre une société débitrice et l'un de ses créanciers suivi d'un accord de compensation constitue une dation en paiement déguisée interdite par l'article L. 632-1, I, 4° du Code de commerce.
Elle constate, tout d'abord, que "la vente soudaine des véhicules industriels de la société débitrice n'entrait pas dans l'objet social de cette dernière ".
Elle déduit, ensuite, de cette constatation que cette vente "constituait une dation en paiement déguisée destinée à provoquer une compensation entre les créances de la société tierce sur la société débitrice et la créance de cette dernière issue de la vente des véhicules". Or, la dation en paiement a toujours été considérée comme un mode de paiement anormal.
Elle conclut enfin que la société débitrice a de cette manière diminué "de façon importante son actif pour payer un seul de ses créanciers pour la totalité de sa créance avant l'ouverture de la procédure collective".