Voie de recours - jugement de liquidation judiciaire d'une SCI - tierce opposition (oui) - associé indéfiniment responsable - droit au juge - article 6-1° CEDH (Cass. com., 19 décembre 2006)

Publié le 15 mars 2007 par baldix

De l'influence des droits fondamentaux dans les procédures collectives : les voies de recours de l’associé indéfiniment responsable

Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.816

Selon la chambre commerciale, le droit effectif au juge implique que l'associé d'une société civile immobilière, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la SCI.

Deux sociétés étaient associées d'une SCI. Suite à un différent survenu entre eux, un administrateur provisoire a du être désigné en référé. Ce dernier ayant déclaré la cessation des paiements de la SCI, le tribunal compétent a ouvert la liquidation judiciaire. Un des associés a alors formé tierce opposition au jugement d'ouverture qui a, par la suite, été jugée irrecevable par la cour d'appel.

En effet, l'article 583 du Nouveau code de procédure civile dispose que n'est recevable à former tierce opposition "toute personne qui y a intérêt à condition de n'avoir été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque". Pour le juge d'appel, l'associé "avait été représenté par le mandataire social à l'instance ayant abouti au jugement de liquidation judiciaire ".

La Cour de cassation ne retient pas cette interprétation. Apres avoir visé, dans un attendu de principe, l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, elle casse l'arrêt d'appel se fondant pour cela sur le droit effectif au juge. Pour la juridiction suprême, ce droit "implique que l'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire".

Nous ne pouvons qu’approuver cette décision de la Cour de cassation, qui adopte une position que nous avions défendu dans notre commentaire d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 12 février 2002 et publié dans le Bulletin d’Aix.

Voir ce commentaire : partie 1 et partie 2.

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