Premier bilan officiel sur l'application de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
Le Rapport d'information sur la mise en application de la loi de sauvegarde des entreprises met en évidence un bilan "positif".
Le 31 janvier 2007 est paru le premier rapport d'information sur la mise en application de la loi LSE (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005) présenté par M. Xavier De Roux, député
Il ressort des conclusions du rapporteur que le premier bilan de la réforme est "plutôt positif". En effet, les nouvelles procédures semblent s'imposer dans la pratique des entreprises en difficultés, en témoignent le succès incontestable du mandat ad hoc et l'utilisation grandissante de la procédure de sauvegarde. Pour le rapporteur, les statistiques montrent que la France commence à acquérir une culture d'anticipation dans le domaine des procédures collectives.
Le rapport pointe néanmoins certaines lacunes : des problèmes au niveau de la procédure de conciliation et de sauvegarde, un assouplissement insuffisant des règles de redressement et de liquidation judiciaires, ainsi que des incertitudes persistantes entourant la responsabilité des créanciers pour les préjudices subis du fait de concours consentis (le déjà très fameux article L. 650-1 du Code de commerce). Toutefois, selon M. De Roux, il existe des solutions à ces difficultés qui "relèvent, selon leur importance, du comportement des principaux intéressés, du juge, du règlement ou de la loi".