Droit transitoire responsabilité des dirigeants (Cass. crim., 8 nov. 2006)
Position de la chambre criminelle sur l’application dans le temps de l’art. L. 653-11 C. com. issu de la loi de sauvegarde
Cass. crim., 8 nov. 2006 (trois arrêts), nos05-85.271, 05-85.922 et 06-81.862 (à paraître au bulletin)
« La condamnation du prévenu à huit ans de faillite personnelle entre dans les prévisions de l'article L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'il résulte de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les dispositions de cet article étant applicables aux procédures en cours en vertu de l'article 191-7 de ladite loi »
Rappelons que l'article en question prévoit désormais une durée maximale de 15 ans pour la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer sans mention d'aucune durée plancher, laquelle peut donc être inférieure à 5 ans (durée minimum autrefois prévue par l'article L. 625-10)
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ainsi que le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 sont entrés en vigueur au 1er janvier 2006. Les procédures en cours continuent, en principe, d'être régies par les anciens textes. Cependant, certaines dispositions nouvelles font exception à la règle et s'appliquent donc même aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006. C'est le cas de l'article L. 653-11 du Code de commerce.
De nombreux arrêts de la chambre commerciale ont déjà été rendus sur la question de l'application immédiate des nouvelles dispositions aux procédures en cours, mais c'est à notre connaissance la première fois que la chambre criminelle applique la loi de sauvegarde.
Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation juge que le plafond de quinze ans énoncé à l'article L. 653-11 précité est applicable à la juridiction répressive qui sanctionne un dirigeant, auteur d'une banqueroute.
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