Déclaration des créances (oui) - Procédure abusive - Frais non compris dans les dépens Art. 700 NCPC (Nîmes, 8 novembre 2005)
Nîmes, 8 novembre 2005,n°578
Une société a relevé appel d’une ordonnance de référé constatant la résiliation de son bail commercial. Elle a ensuite été placée en liquidation judiciaire. L’exercice de son droit d’appel a revêtu un caractère abusif, causant à la bailleresse, outre les frais, un préjudice en réparation duquel il doit être alloué la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts, et la contraignant à exposer, pour sa défense, des frais non compris dans les dépens au titre desquels il convient de lui allouer la somme de 1500 euros. En application de l’art. L. 621-40 C. com., ces créances trouvant leur origine antérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire, il ne peut y avoir condamnation au paiement de ces sommes mais seulement fixation de la créance de la bailleresse au passif de la procédure collective, sous réserve de déclaration dans les formes et délais prévus par la loi