Moyen de droit soulevé d'office : condition du respect de la contradiction - Preuve (Cass. soc. 20 décembre 2006)

Le respect de la contradiction par le juge dans la procédure orale

Cass. soc. 20 décembre 2006
N° de pourvoi : 04-48525

"En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience"