Moyen de défense de la caution - Perte du bénéfice de subrogation - Sûreté provisoire (Cass. ch. mixte, 17 novembre 2006)
La caution est déchargée si le créancier s'abstient de rendre définitive une sûreté provisoire constituée concomitamment
Cass. ch. mixte, 17 novembre 2006, pourvoi n°04-19123, publié au Bulletin. Après qu'une personne se soit rendue caution solidaire des engagements d'un tiers envers une société, cette dernière a, le même jour, pris une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur pour la conservation de sa créance. Cette publicité provisoire n'a pas été confirmée par une publicité définitive.
Pour s'exonérer de son obligation à paiement, la caution (mise en liquidation judiciaire) a reproché au créancier de ne pas avoir conservé un droit qu'il pouvait ne pas acquérir définitivement et sur lequel, par conséquent, elle ne pouvait compter. Les juges ont débouté la caution en considérant que le fait de ne pas rendre définitif le nantissement judiciaire provisoire d'un fonds de commerce, en l'absence d'engagement pris par le créancier sur ce point, ne constitue pas un fait susceptible de décharger la caution de son obligation.
La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive. La cour d'appel a donc violé l'article 2037 (devenu l'article 2314) du Code civil qui énonce que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution
Pour s'exonérer de son obligation à paiement, la caution (mise en liquidation judiciaire) a reproché au créancier de ne pas avoir conservé un droit qu'il pouvait ne pas acquérir définitivement et sur lequel, par conséquent, elle ne pouvait compter. Les juges ont débouté la caution en considérant que le fait de ne pas rendre définitif le nantissement judiciaire provisoire d'un fonds de commerce, en l'absence d'engagement pris par le créancier sur ce point, ne constitue pas un fait susceptible de décharger la caution de son obligation.
La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive. La cour d'appel a donc violé l'article 2037 (devenu l'article 2314) du Code civil qui énonce que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution
contemporain œil lampe décoration cyclope apollon oracle muse Marguerite Duras repros Delphes Paul Gauguin monument Eglise Cathédrale Saint Sauveur sanctuaire Déesse cité alter ego crayons Joan miro Miró Venise dessin fusain modèle nu acrylique Delphine Riffard jardin japonais maison expo New York déco décoration art décoratif temple intérieur club sofa canapé Delphes intérieure salon de bruxelles biennale ocre coussin fauteuil rousse roux nue nudité maternité couleur grosse toile quartier peinture Mazarin cours Mirabeau Sextius culture ségolène royal performance désir cure thermale thermes vestiges Athènes vieux panier mythe Toulouse place des quatre dauphins parc Jourdan mythologie delphique Van Gogh Saint-Rémy de provence atelier Parnasse Paul Cézanne Sainte Victoire Estaque Marseille Vieux Panier Fernando Botero Matisse Magritte Pablo Picasso Vauvenargues Vuillart Paul klee Francis Bacon Gustav Klimt Egon Schiele Oskar Kokoschka Koloman Moser Delphes lumière reproductions Pissaro Guggenheim jazz musique taurine Madrid pasodobles Bayonne loi de sauvegarde des entreprises en difficulté 26 juillet 2005 responsabilité banques caution redressement et liquidation judiciaires procédures collectives