Compétence matérielle - Taux dernier ressort - demande indéterminée - demande reconventionnelle fondée exclusivement sur la demande initiale - Art 39 et 40 NCPC : Cass. civ. II, 8 février 2007
L'évaluation du litige en présence d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale : une illustration originale Cass. civ. 2ème, 8 février 2007, n° 06-10.303, P+B A propos de l’évolution du litige au regard...