Inexistence de l'acte (non) : Cass. ch.mixte, 7 juill. 2006
Fin annoncée de la théorie de l'inexistence
La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, casse l'arrêt d'appel qui retient qu'un acte privé d'une mention substantielle devait être tenu pour inexistant sans qu'il soit besoin d'en prononcer la nullité.
Une assignation à comparaître devant un tribunal de commerce avait été délivrée un jour férié. Les demandeurs avaient par la suite réitéré leur assignation. Le défendeur avait alors soulevé la nullité de la première assignation et invoqué la prescription d'un an prévue par l'article L. 133-6 du Code de commerce pour la seconde. Par la suite, pour déclarer l'action prescrite, la Cour d'appel "après avoir relevé que l'assignation délivrée le 17 avril 1996 portait mention d'une date correspondant à un jour férié et où la juridiction ne siégeait pas" a retenu que cet acte, privé d'une mention substantielle "était impuissant à saisir les premiers juges".
Ainsi, les juges du fond ont-ils conclu que cet acte de procédure devait être tenu pour inexistant sans qu'il soit besoin d'en prononcer la nullité et ne pouvait alors d'effet interruptif de la prescription. En visant les articles 114 et 117 du NCPC et ensemble l'article 855 du NCPC, la Cour de cassation énonce qu' "en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constations que l'acte était affecté d'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
Par conséquent, et comme le précise la Haute juridiction "quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularité de fond limitativement énumérées à l'article 117 du Nouveau code de procédure civile".
Ainsi, cette assertion met-elle fin à la théorie jurisprudentielle de l'inexistence des actes de procédure. Désormais, toute irrégularité des actes de procédure sera sanctionnée par la nullité visée par les articles 114 et 117 du NCPC.